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Kloug (26/03/2009, 18h06)
Bonjour,
Quelle est la définition formelle d'un mur mitoyen ?

Il s'agit d'un mur qui sépare deux cours.
J'entretiens mon coté sans me poser de question, le voisin
considère qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et
se plaint de sa dégradation. Cela ne l'a pas empêché de
construire sa véranda contre ledit mur (avant mon arrivée)
Merci de vos pistes
K
Laurent Jumet (26/03/2009, 18h19)
Hello Kloug !

"Kloug" <klougfr-news> wrote:

> Quelle est la définition formelle d'un mur mitoyen ?
> Il s'agit d'un mur qui sépare deux cours.
> J'entretiens mon coté sans me poser de question, le voisin
> considère qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et
> se plaint de sa dégradation. Cela ne l'a pas empêché de
> construire sa véranda contre ledit mur (avant mon arrivée)


Au départ, le fait que le mur soit mitoyen ou non se déduit de l'écoulement des eaux de pluie: si le faîte du mur est incliné d'un côté, c'est celui du propriétaire.
Plus rarement, il y a un titre ou alors il est contruit entièrement sur la propriété d'une seule personne, bornage ou plans à l'appui.

Dans tous les autre cas, le mur est mitoyen sauf preuve contraire.

S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au point d'encrage de son toit.
Si sa veranda s'appuie sur le faîte, alors il a réalisé une acquisition de mitoyenneté complète.

En cas d'acquisition de mitoyenneté, il vous doit la moitié du mur.
Michel S. (26/03/2009, 18h54)
Kloug wrote:
> Bonjour,
> Quelle est la définition formelle d'un mur mitoyen ?
> Il s'agit d'un mur qui sépare deux cours.
> J'entretiens mon coté sans me poser de question, le voisin
> considère qu'il s'agit de mon mur, n'entretient pas et
> se plaint de sa dégradation. Cela ne l'a pas empêché de
> construire sa véranda contre ledit mur (avant mon arrivée)
> Merci de vos pistes
> K google mon ami donne ... le code civil:


[..]
GérarD (27/03/2009, 18h26)
> S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors
> celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au
> point d'encrage de son toit.


Rien de moins sûr.

Ce n'est pas parce que quelqu'un a fait quelque chose hors droit qu'il
acquiert de par ce fait un droit.

GérarD.
Kloug (27/03/2009, 19h58)
>>qu'il acquiert de par ce fait un droit.

Il s'agit en fait d'un devoir puisqu'on chicane sur
l'entretien de son coté du mur et qu'on me reproche que des
fragments (de son coté) tombent sur le toit
de sa véranda. Il a même fait faire un devis d'enduisage
et est venu me le déposer !
Laurent Jumet (27/03/2009, 20h00)
Hello GérarD !

GérarD <g-pasdadresse> wrote:

>> S'il a construit sa veranda, et qu'elle s'appuie sur le mur, alors
>> celui-ci est mitoyen à coup sûr, jusqu'à l'héberge c'est-à-dire jusqu'au
>> point d'encrage de son toit.


> Rien de moins sûr.


> Ce n'est pas parce que quelqu'un a fait quelque chose hors droit qu'il
> acquiert de par ce fait un droit.


...je veux dire que le mur est devenu mitoyen jusqu'à l'héberge, soit qu'il l'était avant soit par acquisition de mitoyenneté.
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