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anna (09/05/2009, 16h07)
Bonjour

Un diagnostic installation électrique doit être établi pour les habitations
de plus de 15 ans.
Or la fin des travaux de mon logement date du 16/06/93 et le certificat de
conformité du 25/10/94. Quelle est la date à prendre en compte ? Faut-il que
je le fasse faire pour vendre mon bien ?
Merci
Anna
MichelB (09/05/2009, 16h43)
Bonjour,

anna a écrit :
> Bonjour
> Un diagnostic installation électrique doit être établi pour les habitations
> de plus de 15 ans.
> Or la fin des travaux de mon logement date du 16/06/93 et le certificatde
> conformité du 25/10/94. Quelle est la date à prendre en compte ? Faut-il que
> je le fasse faire pour vendre mon bien ?
> Merci
> Anna


Il s'agit de la date de réalisation des travaux. C'est donc la date de réception
du lot électricité en cas de réception partielle ou la date de réception
de l'ensemble que ce délai est calculé. Le certificat de conformitén'atteste
que de la conformité au permis de construire (urbanisme).
Sans aucune hésitation vous devez produire le diagnostic.
Drannob (09/05/2009, 16h46)
Bonjour anna
C'est la date de déclaration achèvement de l'immeuble à prendre en compte
(habitation de plus de 15 ans , qu'il existe ou pas de certificat de
conformité électrique )
Patrick Philippot (09/05/2009, 16h55)
Bonjour,

> Un diagnostic installation électrique doit être établi pour les
> habitations de plus de 15 ans.
> Or la fin des travaux de mon logement date du 16/06/93 et le certificat de
> conformité du 25/10/94. Quelle est la date à prendre en compte ? Faut-il
> que je le fasse faire pour vendre mon bien ?


Il y a la réponse légale, plus ou moins évidente. Et il y a la réponse de
bon sens: faites faire ce diagnostic. Cela permettra de mettre en évidence
certaines anomalies qui devront de toute façon être corrigées Cela montrera
à vos acheteurs potentiels que vous êtes de bonne volonté et que vous faites
une proposition en toute transparence.
MichelB (09/05/2009, 17h20)
Bonjour,

Patrick Philippot a écrit :
> Bonjour,
> Il y a la réponse légale, plus ou moins évidente. Et il y a la réponse de
> bon sens: faites faire ce diagnostic. Cela permettra de mettre en évidence
> certaines anomalies qui devront de toute façon être corrigées Cela montrera
> à vos acheteurs potentiels que vous êtes de bonne volonté et que vous faites
> une proposition en toute transparence.


Sauf intervention du propriétaire ou occupant sur l'installation, et sicelle-ci
est conforme aux règles en vigueur en 1993 il n'y a pratiquement pas d'anomalie
possible. Pour des constructions plus anciennes le diagnostic se bornera à
constater l'absence de prise de terre ou de différentiel etc... mais rien
n'impose la mise aux normes actuelles. Par contre si le nouveau propriétaire
souhaite faire exécuter des travaux la rénovation devra tenir compte de la norme
NFC 15-100.
A mon avis le législateur aurait pu augmenter le délai de 15 ans au regard des
normes des années 90.
John (09/05/2009, 17h35)
"MichelB" <nospam> a écrit dans le message de
news:34cc

Bonjour,

Patrick Philippot a écrit :
> Bonjour,
> Il y a la réponse légale, plus ou moins évidente. Et il y a la réponse de
> bon sens: faites faire ce diagnostic. Cela permettra de mettre en évidence
> certaines anomalies qui devront de toute façon être corrigées Cela
> montrera à vos acheteurs potentiels que vous êtes de bonne volonté et que
> vous faites une proposition en toute transparence.


Sauf intervention du propriétaire ou occupant sur l'installation, et si
celle-ci
est conforme aux règles en vigueur en 1993 il n'y a pratiquement pas
d'anomalie
possible. Pour des constructions plus anciennes le diagnostic se bornera à
constater l'absence de prise de terre ou de différentiel etc... mais rien
n'impose la mise aux normes actuelles. Par contre si le nouveau propriétaire
souhaite faire exécuter des travaux la rénovation devra tenir compte de la
norme
NFC 15-100.
A mon avis le législateur aurait pu augmenter le délai de 15 ans au regard
des
normes des années 90.
MichelB (09/05/2009, 19h11)
cet a écrit :
[..]
> possible. Pour des constructions plus anciennes le diagnostic se bornera à
> constater l'absence de prise de terre ou de différentiel etc... mais rien
> n'impose la mise aux normes actuelles. Par contre si le nouveau
> propriétaire
> souhaite faire exécuter des travaux la rénovation devra tenir compte de
> la norme
> NFC 15-100.
> A mon avis le législateur aurait pu augmenter le délai de 15 ans au
> regard des
> normes des années 90.


|S'il n'y a pas de différenciel ou de prise de terre, il y a tout intérêt de
faire les travaux surtout si le logement doit servir à la location.
|En cas de sinistre la responsabilité peut être recherchée (et le sera !).

Le vendeur qui fournit le diagnostic n'a strictement aucun intérêt àfaire les
travaux. Quant à l'absence de différentiel ou de mise à la terre il n'y a
aucune obligation d'effectuer des travaux si la norme n'imposait pas ces
dispositifs à l'époque de mise en service. La responsabilité du propriétaire ne
pourra pas être engagée à ce titre. Par contre des fils dénudésou des
bricolages sur l'installation etc... engageraient la responsabilité du
propriétaire.
John (10/05/2009, 21h05)
"MichelB" <nospam> a écrit dans le message de
news:34cc
cet a écrit :
[..]
> possible. Pour des constructions plus anciennes le diagnostic se bornera à
> constater l'absence de prise de terre ou de différentiel etc... mais rien
> n'impose la mise aux normes actuelles. Par contre si le nouveau
> propriétaire
> souhaite faire exécuter des travaux la rénovation devra tenir compte de la
> norme
> NFC 15-100.
> A mon avis le législateur aurait pu augmenter le délai de 15 ans au regard
> des
> normes des années 90.


|S'il n'y a pas de différenciel ou de prise de terre, il y a tout intérêt de
faire les travaux surtout si le logement doit servir à la location.
|En cas de sinistre la responsabilité peut être recherchée (et le sera !).

Le vendeur qui fournit le diagnostic n'a strictement aucun intérêt à faire
les
travaux. Quant à l'absence de différentiel ou de mise à la terre il n'y a
aucune obligation d'effectuer des travaux si la norme n'imposait pas ces
dispositifs à l'époque de mise en service. La responsabilité du propriétaire
ne
pourra pas être engagée à ce titre. Par contre des fils dénudés ou des
bricolages sur l'installation etc... engageraient la responsabilité du
propriétaire.

Pas le vendeur mais l'acheteur en vue de location.
Mise en danger d'autrui...

Pourtant dans l'histoire de l'incendie qui a tué 3 ou 4 pompiers la proprio
a bien été condamné bien que l'installation était à la norme (d'époque).
Et il a été prouvé que le locataire avait ponté les fusibles pour consommer
plus à la prise de courant.
Et il y en a d'autres que je n'ai pas en mémoire.
MichelB (10/05/2009, 22h15)
cet a écrit :
[..]
> Pourtant dans l'histoire de l'incendie qui a tué 3 ou 4 pompiers la
> proprio a bien été condamné bien que l'installation était à la norme
> (d'époque).
> Et il a été prouvé que le locataire avait ponté les fusibles pour
> consommer plus à la prise de courant.
> Et il y en a d'autres que je n'ai pas en mémoire.

Quelle confusion!
Ce que vous relatez n'a rien à voir avec ce que je dis. Dans le cas évoqué c'est
bien le bricolage du circuit électrique qui est responsable du sinistreet
absolument pas l'absence d'une prise de terre ou d'un différentiel. Et des
causes similaires peuvent produire le même accident sur une construction de
moins de 15 ans.
Vous ne trouverez aucune mise en cause d'un propriétaire pour le simplefait que
les toute dernières normes électriques ne sont pas respectées. Il en est de m^me
pour l'amiante etc... Dans le cas contraire il faudrait mettre aux normes
nombre de logements mais aussi d'écoles d'université d'hôpitaux et autre
établissements publics. Et vu le coût il serait plus judicieux de démolir et de
reconstruire. Vous ouvrez une nouvelle piste contre la crise: la mise àniveau
selon les dernières normes, donc rénovation ou démolition des bâtiments de plus
de 6 mois et une population à 100% employée dans le secteur du bâtiment.
John (11/05/2009, 06h25)
"MichelB" <nospam> a écrit dans le message de
news:74cc
cet a écrit :
[..]
> Pourtant dans l'histoire de l'incendie qui a tué 3 ou 4 pompiers la
> proprio a bien été condamné bien que l'installation était à la norme
> (d'époque).
> Et il a été prouvé que le locataire avait ponté les fusibles pour
> consommer plus à la prise de courant.
> Et il y en a d'autres que je n'ai pas en mémoire.

Quelle confusion!
Ce que vous relatez n'a rien à voir avec ce que je dis. Dans le cas évoqué
c'est
bien le bricolage du circuit électrique qui est responsable du sinistre et
absolument pas l'absence d'une prise de terre ou d'un différentiel.

Bah non. S'il y avait eu installation d'un diff le thermique aurait
déclenché vu les branchements en cascades effectués.(chauffage élec, plaque
et lumière).
Evidement un fusible clouté ...

Et des
causes similaires peuvent produire le même accident sur une construction de
moins de 15 ans.

En théorie, non. En pratique j'ai déjà vu...

Vous ne trouverez aucune mise en cause d'un propriétaire pour le simple fait
que
les toute dernières normes électriques ne sont pas respectées.

Si, je vais rechercher. Ca a existé. Notament pour ce qui concerne
l'installation de machine à laver en salle de bain en volume II.

Il en est de m^me
pour l'amiante etc... Dans le cas contraire il faudrait mettre aux normes
nombre de logements mais aussi d'écoles d'université d'hôpitaux et autre
établissements publics. Et vu le coût il serait plus judicieux de démolir et
de
reconstruire. Vous ouvrez une nouvelle piste contre la crise: la mise à
niveau
selon les dernières normes, donc rénovation ou démolition des bâtiments de
plus
de 6 mois et une population à 100% employée dans le secteur du bâtiment.

Vous ne croyez pas si bien dire. C'est dans les tuyaux de la corpo d'élec.
Le mème lobby que les ascenceuristes. Mais moins d'accord entre eux; Du
moins dans mon coin...
_ _ vocatus (11/05/2009, 09h02)
<cet> a écrit dans le message de news:
4a072583$0$31559$426a74cc...
>.
> Et il a été prouvé


.....constaté

que le locataire avait ponté les fusibles

pour consommer
> plus à la prise de courant. c'est vous qui le dites. ....


Il ya bien d'autres causes possibles mais laissons les " specialistes "
du diagnostic oeuvrer .
:-)))))))))))))))

V

..
_ _ vocatus (11/05/2009, 09h23)
"MichelB" <nospam> a écrit dans le message de news:
4a073600$0$29600$426a74cc...
..
Quelle confusion!
Ce que vous relatez n'a rien à voir avec ce que je dis. Dans le cas évoqué
c'est
bien le bricolage du circuit électrique qui est responsable du sinistre et
absolument pas l'absence d'une prise de terre ou d'un différentiel.

Vous n'en savez rien puisque l'etat des lieux " electrique" de
l'installation
ET de l'ensemble de la copro
n' a pas été réalisé *avant* le sinistre
Vous ne pouvez donc que supposer

Et des
causes similaires peuvent produire le même accident sur une construction de
moins de 15 ans.
Je doute fort...
mais je suis sur de vos meconnaissances en technologie

Vous ne trouverez aucune mise en cause d'un propriétaire pour le simple fait
que
les toute dernières normes électriques ne sont pas respectées. Il en est de
m^me
pour l'amiante etc... Dans le cas contraire il faudrait mettre aux normes
nombre de logements

mais aussi d'écoles d'université d'hôpitaux et autre
établissements publics.

Et vu le coût il serait plus judicieux de démolir et de
reconstruire.
.....c'est vous qui le dites

Une bonne expertise contrôle etude permet de "réhabiliter" des installations
publiques
( et privées ) à moindre cout
Suffit simplement que cela ne chagrine pas les profits de la m.....politico-
immobilière
qui visait le tout neuf ....
..

V
...
_ _ vocatus (11/05/2009, 09h31)
"MichelB" <nospam> a écrit dans le message de news:
4a073600$0$29600$426a74cc...
cet a écrit :
..Vous ne trouverez aucune mise en cause d'un propriétaire pour le simple
fait que
les toute dernières normes électriques ne sont pas respectées.

mise en cause par qui ?
par les autorités ....cela semble évident s'il y a blessures et ou mort
par les assureurs : oui ....c'est implicite
..

V

..
..

..
Test (11/05/2009, 11h42)
<cet> a écrit dans:

> Pourtant dans l'histoire de l'incendie qui a tué 3 ou 4 pompiers la proprio
> a bien été condamné bien que l'installation était à la norme


[..]
ers-de-neuilly-du-sursis-pour-la-proprietaire.php

[..]

Extrait :

[...]

Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné, mardi, à 2 ans de prison
avec sursis cette propriétaire d'une chambre de bonne à Neuilly-sur-Seine à
l'installation électrique vétuste, dans laquelle cinq jeunes pompiers âgés
de 22 à 27 ans ont péri en 2002 en tentant d'en maîtriser l'incendie.

C'est moins que ce qu'avait requis le procureur, qui avait réclamé 24 mois
de prison, dont 6 ferme.

Le parquet a estimé que la «défectuosité du système électrique» de la
chambre de 9m² avait un lien de «causalité indirecte» avec la mort des cinq
soldats du feu, ce qui constitue un motif suffisant pour demander une
condamnation pour homicide involontaire de la propriétaire, qui devra aussi
verser 700.000 ¤ aux parties civiles.
_ _ vocatus (11/05/2009, 13h45)
"Test" <test> a écrit dans le message de news:
4a07f31d$0$17757$ba4acef3...
..
> Le parquet a estimé que la «défectuosité du système électrique» de la
> chambre de 9m² avait un lien de «causalité indirecte»


Que seraient alors les critères de causalité directe ???? :-)))
Un pompier qui s'électrise en mettant les doigts dans une prise ?
..

Dans cette affaire les pompiers ne sont pas *** dcd par électrocution ****
!!...

On a polarisé de suite sur l'electricité pour couvrir ce qui
est tout de même un risque professionnel * feu *...le " blast"

et aussi pour dédouaner le fournisseur électrique ..
[ no coment ]

V

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