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cat.. (04/07/2009, 15h35)
Bonjour,

Je projette de m'expatrier, je suis locataire et mon bail precise que
le preavis de depart - 3 mois - est ramene a 1 mois en cas
"d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, ou
de nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi".

Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
une boite dans le pays d'accueil.

Mon preavis est-il ramenable a un mois ?

Merci.

Catherine.
cat.. (04/07/2009, 15h36)
On 4 juil, 14:35, "cat.." <cat> wrote:
> Bonjour,
> Je projette de m'expatrier, je suis locataire et mon bail precise que
> le preavis de depart - 3 mois - est ramene a 1 mois en cas
> "d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, ou
> de nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi".
> Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
> une boite dans le pays d'accueil.
> Mon preavis est-il ramenable a un mois ?
> Merci.
> Catherine.


Avez-vous une reference d'article de loi pour ca ?
R1 (04/07/2009, 17h56)
cat.. wrote on samedi 4 juillet 2009 15:35:

> Bonjour,
> Je projette de m'expatrier, je suis locataire et mon bail precise que
> le preavis de depart - 3 mois - est ramene a 1 mois en cas
> "d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, ou
> de nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi".
> Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
> une boite dans le pays d'accueil.
> Mon preavis est-il ramenable a un mois ?


Non puisque vous ne répondez pas aux conditions de réduction du préavis.
Est-ce que votre propriétaire doit supporter une possible perte de loyer du
fait d'une décision que vous avez prise de votre propre chef? Non, c'est à
ça que sert le préavis.
R1 (04/07/2009, 17h56)
cat.. wrote on samedi 4 juillet 2009 15:36:
> Avez-vous une reference d'article de loi pour ca ?


pour quoi?
Drannob (04/07/2009, 18h01)
<Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
<une boite dans le pays d'accueil.
<Mon preavis est-il ramenable a un mois ?

Bonsoir
Je suppose que vous louez un logement vide reglementé par la loi 89-462
Pour beneficier du preavis derogatoire de 1 mois , c'est l'employeur qui
doit vous licencier , ou changer votre lieu d'affectation d'emploi .
Le depart volontaire , la demission de l'employé n'entre pas dans le cadre
de la Loi du 6 juillet 1989 art 12 et 15-1.
le preavis requis est de 3 mois à réception effective par le bailleur de la
LRAR , ou par notification extra judiciaire d'Huissier .
Elastoc (04/07/2009, 18h11)
"cat.."

> Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
> une boite dans le pays d'accueil.
> Mon preavis est-il ramenable a un mois ?


Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR: EQUX8910174L
Version consolidée au 14 mai 2009

[..]

Confère article 15

extrait:
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane
du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas
d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au
bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à
un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de
santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte
d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Votre demande n'est pas assez précise:
"Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour une
boite dans le pays d'accueil."

Si vous quittez votre employeur de votre plein grès et qu'il ne s'agit pas
d'une mutation dans un pays étranger pour le même employeur
votre cas ne s'applique pas à cette loi.

Maintenant il y a des jurisprudence qu'il faut consulter, mais amha votre
cas ne s'y adapte pas dans la mesure où j'ai correctement interprété votre
demande.

Est ce le cas ?
moisse (04/07/2009, 18h39)
Dans le message 4a4f7f37$0$12617$ba4acef3, Elastoc
<ec> exprime ceci:
[..]
> Si vous quittez votre employeur de votre plein grès et qu'il ne
> s'agit pas d'une mutation dans un pays étranger pour le même employeur
> votre cas ne s'applique pas à cette loi.
> Maintenant il y a des jurisprudence qu'il faut consulter, mais amha
> votre cas ne s'y adapte pas dans la mesure où j'ai correctement
> interprété votre demande.
> Est ce le cas ?


L'article 15 est d'ordre public, je ne vois pas ce que la jurisprudence
vient faire ici.

--
Moisse
Elastoc (04/07/2009, 19h16)
"moisse" > L'article 15 est d'ordre public, je ne vois pas ce que la
jurisprudence
> vient faire ici.


1 exemple parmi 100
Jurisprudence 2001 - Cass. Civ. III : 4.4.01 concernant l'article 15

[..]
Elastoc (04/07/2009, 19h39)
"moisse"

> L'article 15 est d'ordre public, je ne vois pas ce que la jurisprudence
> vient faire ici.


Je m'aperçois que j'ai donné un exemple sans explication, honte sur moi sur
ce fil:

Donc je répare cette lacune, c'est la jurisprudence qui détermine si un
texte de loi est d'ordre public ou pas.
Il y a une petite confusion là ...
Ce cours de droit n'a pas été très bien digéré isn'it ? ;-)
MichelB (04/07/2009, 20h50)
Elastoc a écrit :
> "moisse"
> Je m'aperçois que j'ai donné un exemple sans explication, honte surmoi sur
> ce fil:
> Donc je répare cette lacune, c'est la jurisprudence qui détermine si un
> texte de loi est d'ordre public ou pas.
> Il y a une petite confusion là ...
> Ce cours de droit n'a pas été très bien digéré isn'it ? ;-)
> --
> Elastoc

Vous voulez parler des cours de droit que vous n'avez jamais suivi?
Si vous aviez pris le temps de lire la loi de 89 vous auriez vu que c'estle
législateur qui affirme le caractère public de tout ou partie des lois:
article 2 de la loi de 89:
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public...
Le rôle du juge, du législateur, des tribunaux sont abordés en 1ère semaine de
première année de droit.
Après des affirmations délirantes dans un un précédent fil, vous vous
ridiculisez à nouveau en prétendant donner des leçons dans en domaine où vous
faites la démonstration que vous n'y connaissez rien. Votre suffisancen'a
d'égal que voutre ignorance!
Elastoc (04/07/2009, 21h46)
"MichelB"

> Vous voulez parler des cours de droit que vous n'avez jamais suivi?


Non j'ai la science infuse c'est inné.

> Si vous aviez pris le temps de lire la loi de 89 vous auriez vu que c'est
> le
> législateur qui affirme le caractère public de tout ou partie des lois:
> article 2 de la loi de 89:


Uniquement la 89 ? c'est un peu léger et rapide pour un périmètre aussi
vaste non ?
Bon je vais vous aider un peu:

Je vous recommande la lecture des articles 6 et 1133 du Code civil.
Vous réfléchissez sur leurs rôles antagonistes et vous revenez me dire en
quoi ils influent sur la définition initiale.
Vos conclusions pourront aider les autres.

@+
Elastoc (04/07/2009, 23h38)
A ceci j'ajouterai par pure fainéantise un texte crasseusement "copié collé"
qui correspond le plus à mon état d'esprit du soir:

"Le législateur lui-même ne détermine généralement pas si les lois qu'il
édicte sont d'ordre public, impératives ou supplétives. Les contours des
unes et des autres sont tracés par la doctrine et la jurisprudence, et elles
sont évolutives. Au surplus, ce n'est pas parce que une matière est d'ordre
public que toutes les règles de cette matière le sont et, inversement, ce
n'est pas parce que certaines règles dans une matière sont d'ordre public
que la matière l'est."

Bonsoir
moisse (05/07/2009, 07h06)
Dans le message 4a4fcbbc$0$12658$ba4acef3, Elastoc
<ec> exprime ceci:
> A ceci j'ajouterai par pure fainéantise un texte crasseusement "copié
> collé" qui correspond le plus à mon état d'esprit du soir:
> "Le législateur lui-même ne détermine généralement pas si les lois
> qu'il édicte sont d'ordre public, impératives ou supplétives. Les
> contours des unes et des autres sont tracés par la doctrine et la
> jurisprudence, et elles sont évolutives. Au surplus, ce n'est pas
> parce que une matière est d'ordre public que toutes les règles de
> cette matière le sont et, inversement, ce n'est pas parce que
> certaines règles dans une matière sont d'ordre public que la matière
> l'est."
> Bonsoir


En quoi un commentaire dont on ignore l'origine et dont je doute
fortement de l'intérêt peut-il améliorer la discussion.
C'est toujours le législateur qui décide si un texte est d'ordre public.
La jurisprudence ne peut avoir ce rôle pour des raisons simples :
* celle-ci peut varier
* un juge n'est jamais tenu par la jurisprudence
* la jurisprudence n'est pas source de droit puisqu'aucunn juge ne peut
s'y référer sauf censure pour "arrêt de règlement".

--
Moisse
Elastoc (05/07/2009, 10h39)
"moisse"

> En quoi un commentaire dont on ignore l'origine et dont je doute fortement
> de l'intérêt peut-il améliorer la discussion.


Vous êtes sacrément passé entre les mailles du filet alors car ce texte
émaille presque tous les bouquins de droit.

> C'est toujours le législateur qui décide si un texte est d'ordre public.


La forme et le fond !
Tout texte est de nature temporaire et peut être remis en cause à chaque
instant à chaque jugement en appel ou en cassation.

> La jurisprudence ne peut avoir ce rôle pour des raisons simples :
> * celle-ci peut varier


Evidemment et c'est bien tout l'intérêt et la subtilité du droit, sa
variabilité.

> * un juge n'est jamais tenu par la jurisprudence


Pas plus qu'il est tenu par le caractère public d'un texte puisque le
principe de jurisprudence existe et que c'est cette jurisprudence qui va
faire évoluer voir modifier voir parfois supprimer le texte.

> * la jurisprudence n'est pas source de droit puisqu'aucunn juge ne peut
> s'y référer sauf censure pour "arrêt de règlement".


Et c'est bien le plus important entre la lettre et l'interprétation de la
lettre.
Si vous voulez plaider uniquement avec des textes de loi public vous aller
avoir bien du mal à emporter la conviction d'un jury ou des magistrats.

Donc j'en reviens à mon propos initial:
"Maintenant il y a des jurisprudence qu'il faut consulter" dont je vous ai
donné un exemple,
qui n'oblige en aucun cas le juge, mais qui éclaire sur le fonctionnement
d'autre magistrats dans des situations équivalentes.

Dans les faits et pas dans la lettre je réitère une vérité séculaire:
"Les contours des unes et des autres sont tracés par la doctrine et la
jurisprudence, et elles sont évolutives."
cat.. (05/07/2009, 12h17)
On Jul 4, 5:11 pm, "Elastoc" <e> wrote:
[..]
> votre cas ne s'applique pas à cette loi.
> Maintenant il y a des jurisprudence qu'il faut consulter, mais amha votre
> cas ne s'y adapte pas dans la mesure où j'ai correctement interprété votre
> demande.
> Est ce le cas ?
> --
> Elastoc


Merci, la reponse est claire. Oui, ce serait le cas.

Et si j'envoie mon preavis de depart un mois avant de partir, que je
fais l'etat des lieux de sortie avant de partir, que je regle les 3
mois de loyer de preavis, et que d'autres locataires emmenagent avant
l'expiration des 3 mois, l'agence est-elle tenue de me rembourser la
partie du preavis qu'ils touchent 2 fois ? dans quels delais ? la loi
prevoit-elle ce genre de situation ? (J'y crois pas trop mais bon,
sait-on jamais ...).

A++

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