cerhu > misc.droit.all.* > misc.droit.immobilier

Jkroipa (31/08/2011, 14h11)
Bonjour, voici mon cas :
A la suite d'une succession, je me retrouve propriétaire à 50%, d'un
appartement.

Pour l'instant, nous n'envisageons pas le partage. Avec l'accord de l'autre
héritier, j'occuperai l'appartement qui restera donc en indivision.

Mon intention est de lui verser une indemnité d'occupation mensuelle.

Quelle forme donner à cette indemnité ? S'agit-il d'un loyer ? Je suppose
que non... Dans ce cas comment rendre la chose légale ? Si je lui demande de
me fournir un reçu tous les mois indiquant juste "reçu à titre d'indemnité
d'occupation la somme de..." est-ce valable ?

Et quid de la fiscalité ? L'autre personne devra-t'elle déclarer cette somme
? (Dans quelle rubrique ?)

Merci de vos avis
Klebarbortch (01/09/2011, 10h56)
Le 31/08/2011 14:11, Jkroipa a écrit :
> Bonjour, voici mon cas :
> A la suite d'une succession, je me retrouve propriétaire à 50%, d'un
> appartement.
> Pour l'instant, nous n'envisageons pas le partage. Avec l'accord de
> l'autre héritier, j'occuperai l'appartement qui restera donc en indivision.
> Mon intention est de lui verser une indemnité d'occupation mensuelle.
> Quelle forme donner à cette indemnité ? S'agit-il d'un loyer ? Je
> suppose que non... Dans ce cas comment rendre la chose légale ? Si je
> lui demande de me fournir un reçu tous les mois indiquant juste "reçu à
> titre d'indemnité d'occupation la somme de..." est-ce valable ?


Ce n'est pas un loyer mais cela y ressemble: vous devez verser une
indemnité correspondant à la moitié de la valeur d'occupation qui
correspond, grosso modo, à la valeur locative.
> Et quid de la fiscalité ? L'autre personne devra-t'elle déclarer cette
> somme ? (Dans quelle rubrique ?)

Non.
Jkroipa (01/09/2011, 11h10)
"Klebarbortch" <bortch> a écrit dans le message de news:
j3nhce$a06$1...

> Ce n'est pas un loyer mais cela y ressemble: vous devez verser une
> indemnité correspondant à la moitié de la valeur d'occupation qui
> correspond, grosso modo, à la valeur locative.


Merci. Je supose qu'il s'agit de la valeur locative mentionnée sur la TH ?
Mais ce montant est-il une valeur annuelle ou mensuelle ? Je la trouve très
élevée pour une valeur mensuelle :
2000euros (50 m2 en province, maison ancienne sans isolation) et pas assez
pour une valeur anuelle... ( loyer mensuel estimé selon les prix pratiqués
du voisinnage entre 600 et 800euros)

> Non.


Dans ce cas mon idée est de lui demander de me signer un simple reçu tous
les mois à titre d'indemnité d'occupation. J'ai bon ?
Klebarbortch (01/09/2011, 12h55)
Le 01/09/2011 11:10, Jkroipa a écrit :
> "Klebarbortch" <bortch> a écrit dans le message de news:
> j3nhce$a06...
> Merci. Je supose qu'il s'agit de la valeur locative mentionnée sur la TH
> ? Mais ce montant est-il une valeur annuelle ou mensuelle ? Je la trouve
> très élevée pour une valeur mensuelle :
> 2000euros (50 m2 en province, maison ancienne sans isolation) et pas
> assez pour une valeur anuelle... ( loyer mensuel estimé selon les prix
> pratiqués du voisinnage entre 600 et 800euros)
> Dans ce cas mon idée est de lui demander de me signer un simple reçu
> tous les mois à titre d'indemnité d'occupation. J'ai bon ?


Oui, par précaution, mais le mieux serait d'obtenir un virement bancaire
mensuel pour éviter toute contestation future. N'oubliez pas que "votre"
indivisaire doit avoir les mêmes charges que vous, en gros d'un
propriétaire (gros travaux, moitié de la taxe foncière etc...). en
revanche, hors les grosses réparations, vous devez maintenir le bien en
l'état ...comme un locataire en quelque sorte.
Discussions similaires
En attente de partage : quand définir le montant des indemnités d'occupation (debut de l'occupation ou au moment du partage)?

indemnités d'occupation

Indemnités d'occupation

indemnités d'occupation


Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 04h22. | Privacy Policy