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T (10/04/2013, 09h17)
Bonjour,

ayant démissionné pour un nouvel emploi, j'ai eu la curiosité de vérifier si je recevais bien un accusé de non remise (techniquement, j'ai supposé que ma boite aux lettres serait supprimée puisque j'avais remarqué que mon compte ne fonctionnait plus depuis l'extérieur). Or, à défaut d'avoir un accusé de non remise, c'est mon ancien responsable quia répondu qu'il recevait mes mails à présent.

Est-ce véritablement légal ? Y a t'il eu une jurisprudence ? J'ai bien googlé mais sans succès (on trouve plus d'articles sur des salariés espionnés).

Merci d'avance de vos réponses.

Bien à vous,

Thierry
moisse (10/04/2013, 19h09)
T avait écrit le 10/04/2013 :
> Bonjour,
> je recevais bien un accusé de non remise (techniquement, j'ai supposé que ma
> boite aux lettres serait supprimée puisque j'avais remarqué que mon compte ne
> fonctionnait plus depuis l'extérieur). Or, à défaut d'avoir un accusé de non
> remise, c'est mon ancien responsable qui a répondu qu'il recevait mes mails à
> présent.
> Est-ce véritablement légal ?


Non seulement c'est légal, mais serait bien incompétent un manager qui
supprimerait directement un compte de messagerie professionelle sans
attendre assez de temps pour permettre la prise en compte d'une
cessation d'activité du titulaire du compte.
> Y a t'il eu une jurisprudence ? J'ai bien googlé
> mais sans succès (on trouve plus d'articles sur des salariés espionnés).
> Merci d'avance de vos réponses.
> Bien à vous,
> Thierry


La jurisprudence ne manque pas, comme on dit la littérature est
abondante depuis l'arrêt NIKKON.
Pour simplifier il s'agit la messagerie est un outil professionel mis à
disposition du salarié pour un usage exclusivement professionel.
Il paraît acceptable de nos jours - non sanctionnable - d'en user
modérément à des fins personnelles, mais à condition que l'archivage
soit effectué dans un dossier dont l'appelation indique clairement,
sans équivoque qu'il s'agit d'un dossier privé personnel.
De même en réception un message se devrait de porter en sujet
"personnel-privé" sans autre indication.
T (10/04/2013, 22h36)
On Wednesday, 10 April 2013 09:17:35 UTC+2, T wrote:
[..]
> Merci d'avance de vos réponses.
> Bien à vous,
> Thierry


Merci beaucoup pour votre réponse.

Thierry
Djeel (11/04/2013, 13h48)
Le 10/04/2013 19:09, moisse a écrit :

> Non seulement c'est légal, mais serait bien incompétent un manager qui
> supprimerait directement un compte de messagerie professionelle sans
> attendre assez de temps pour permettre la prise en compte d'une cessation
> d'activité du titulaire du compte.


Question subsidiaire :
Donc l'ordinateur professionnel attribué à un salarié pour son travail dans
l'entreprise ne peut être verrouillé par ce salarié sans communiquer le mot
de passe à son supérieur ?

Merci de ta réponse...
Gilbert Kock (11/04/2013, 14h16)
Le 10/04/2013 19:09, moisse a écrit :
[..]
> De même en réception un message se devrait de porter en sujet
> "personnel-privé" sans autre indication.
>Bonjour,


Dans le cadre d'un mail générique ok, mais si l'alias était prenom.nom
de la personne (mail nominatif) , je suis moins convaincu qu'il ait le
droit. Nous supprimons ici les mails nominatifs dès que la personne
quitte les lieux ....
moisse (11/04/2013, 18h53)
Djeel a couché sur son écran :
> Le 10/04/2013 19:09, moisse a écrit :
> Question subsidiaire :
> Donc l'ordinateur professionnel attribué à un salarié pour son travail dans
> l'entreprise ne peut être verrouillé par ce salarié sans communiquer le mot
> de passe à son supérieur ?
> Merci de ta réponse...


Même moi je n'ai besoin de pas grand chose (un lecteur CD-ROM et le
cdrom sous linux) pour modifier le mot de passe administrateur, alors
le mot de passe utilisateur...
De nos jours les ordinateurs sont mis à disposition des utilisateurs
par un service informatique ou achats, avec un mot de passe
"administrateur".
http://www.juristprudence.c.la (11/04/2013, 18h55)
Le 11/04/2013 13:48, Djeel a écrit :
> l'ordinateur professionnel attribué à un salarié pour son travail
> dans l'entreprise ne peut être verrouillé par ce salarié sans
> communiquer le mot de passe à son supérieur ?


en l'absence de règle connue :
face à une absence de directive, on ne pourrait sanctionner un salarié
ayant pris la précaution de mettre un mot de passe sur un ordi ; fut-ce
au "prétexte" d'avoir cru ou voulu bien faire

face à une demande de mot de passe d'un ordi appartenant à l'employeur,
le salarié est tenu à une obligation d'exécution de bonne foi de son
contrat et donc DOIT obtempérer

si un règlement intérieur ou une directive notoire fixe certaines
modalités, le salarié passant outre s'expose à une légitime sanction
moisse (11/04/2013, 18h55)
Gilbert Kock avait soumis l'idée :
> Le 10/04/2013 19:09, moisse a écrit :
> Bonjour,
> Dans le cadre d'un mail générique ok, mais si l'alias était prenom.nom de la
> personne (mail nominatif) , je suis moins convaincu qu'il ait le droit. Nous
> supprimons ici les mails nominatifs dès que la personne quitte les lieux ....


Jusqu'au jour où vous perdrez un gros client délaissé pour une
réclamation ou le prospect de l'année.
Et pour ce qui est du droit, le respect des indications que je vous ai
fournie est amplement suffidsant quelque soit l'alias qui n'est jamais
qu'une clé de répartition.
Djeel (11/04/2013, 23h08)
Le 11/04/2013 18:55, [..] a écrit :

> en l'absence de règle connue :
> face à une absence de directive, on ne pourrait sanctionner un salarié
> ayant pris la précaution de mettre un mot de passe sur un ordi ; fut-ce au
> "prétexte" d'avoir cru ou voulu bien faire
> face à une demande de mot de passe d'un ordi appartenant à l'employeur,
> le salarié est tenu à une obligation d'exécution de bonne foi de son
> contrat et donc DOIT obtempérer
> si un règlement intérieur ou une directive notoire fixe certaines
> modalités, le salarié passant outre s'expose à une légitime sanction


Merci pour ces précisions !
Xavier Hugonet (12/04/2013, 13h40)
Gilbert Kock <Gilbert.kock> wrote in news:5166a903$0$2289
$426a74cc:
> Dans le cadre d'un mail générique ok, mais si l'alias était prenom.nom
> de la personne (mail nominatif) , je suis moins convaincu qu'il ait le
> droit. Nous supprimons ici les mails nominatifs dès que la personne
> quitte les lieux ....


Selon la jurisprudence, même si le mail est nom/prénom sans aucune
qualité, il reste à caractère professionnel tant qu'il n'est pas marqué
clairement personnel, et l'employeur est en droit de le consulter.

La jurisprudence a même évolué ces dernières années de telle manière que,
s'il y a un doute sur la nature personnelle ou professionnelle d'un email,
l'employeur a le droit de le considérer par défaut comme étant
professionnel. Il peut le consulter et pourra en utiliser le contenu (s'il
s'avère que celui-ci était effectivement professionnel).
kurtz le pirate (13/04/2013, 09h02)
In article <5166a329>, Djeel <djeel> wrote:

> Le 10/04/2013 19:09, moisse a écrit :
> Question subsidiaire :
> Donc l'ordinateur professionnel attribué à un salarié pour son travail dans
> l'entreprise ne peut être verrouillé par ce salarié sans communiquer le mot
> de passe à son supérieur ?
> Merci de ta réponse...


l'accès à l'ordinateur ne sert à rien pour lire une boite aux lettres.
Djeel (13/04/2013, 23h01)
Le 13/04/2013 09:02, kurtz le pirate a écrit :

> l'accès à l'ordinateur ne sert à rien pour lire une boite aux lettres.


???
Marc de café ? Boule de cristal ? Entrailles de poulet ?
Gilles Pion (14/04/2013, 01h16)
Ref: <5169c7a9$1> de Djeel
>Le 13/04/2013 09:02, kurtz le pirate a écrit :
>> l'accès à l'ordinateur ne sert à rien pour lire une boite aux lettres.

>???
>Marc de café ? Boule de cristal ? Entrailles de poulet ?


Sur le serveur de mail tout simplement
Patrick V (15/04/2013, 10h51)
Le 12/04/2013 13:40, Xavier Hugonet a écrit :
[..]
> Selon la jurisprudence, même si le mail est nom/prénom sans aucune
> qualité, il reste à caractère professionnel tant qu'il n'est pas marqué
> clairement personnel, et l'employeur est en droit de le consulter.


Là n'est pas la question. Ce qui pose problème ici est de continuer à
utiliser une boite prénom.nom alors que la personne a quitté l'entreprise.
Antoine (15/04/2013, 15h29)
Djeel avait écrit le 13/04/13 :
> Le 13/04/2013 09:02, kurtz le pirate a écrit :
>> l'accès à l'ordinateur ne sert à rien pour lire une boite aux lettres.

> ???
> Marc de café ? Boule de cristal ? Entrailles de poulet ?


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