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Loubassane (09/11/2014, 18h57)
Bonjour,

Une petite phrase qu'il n'est pas facile de mettre en pratique.

Merci d'avance aux spécialistes qui voudront bien répondre à ce post.
Voici mon histoire: mon père est décédé il y a déjà plus de 10 ans.
Il a eu 3 enfants légitimes avec ma mère (toujours en vie) et n'avait
pas signé de contrat de mariage, ni donation, ni laissé de testament.
Peu après son décès, mon frère et moi, nous nous sommes rendus chez un
notaire pour établir la déclaration de succession. Ma soeur n'a pas
voulu s'y rendre et par la suite n'a pas répondu aux invitations du
notaire. La succession comporte un peu d'argent (livrets) et aussi une
petite maison de village dans les Alpes, dont mon père avait hérité
lui-même de son père. Le problème qui se pose maintenant, c'est que
cette maison devient de plus en plus vétuste et nécessite des frais
d'entretien et de réparations diverses. Elle est inoccupée depuis une
douzaine d'années. Mon frère et moi serions favorables à sa vente mais
notre soeur "fait la morte". Nous n'avons plus aucune relation avec
elle. Le notaire nous dit que pour vendre ce bien, il faudrait aller en
justice. J'ai lu sur le web que cela pourrait durer jusqu'à 2 ans! Et
moi qui croyais que la loi avait évolué ces dernières années. Que me
conseillez vous de faire ? Puis-je avoir un ordre d'idée des frais à
engager. La maison doit valoir "à la louche" 40.000 euros.

M. Loubassane.
claude bb (11/11/2014, 09h16)
Le 09/11/2014 17:57, Loubassane a écrit :
[..]
> notre soeur "fait la morte". Nous n'avons plus aucune relation avec
> elle. Le notaire nous dit que pour vendre ce bien, il faudrait aller en
> justice. J'ai lu sur le web que cela pourrait durer jusqu'à 2 ans! Et
> moi qui croyais que la loi avait évolué ces dernières années. Que me
> conseillez vous de faire ? Puis-je avoir un ordre d'idée des frais à
> engager. La maison doit valoir "à la louche" 40.000 euros.
> M. Loubassane.


code civil article 824?
Dominique de Corse (12/11/2014, 11h11)
Loubassane <loubassane> wrote:

[..]
> lui-même de son père. Le problème qui se pose maintenant, c'est que
> cette maison devient de plus en plus vétuste et nécessite des frais
> d'entretien et de réparations diverses. Elle est inoccupée depuis une
> douzaine d'années. Mon frère et moi serions favorables à sa vente mais
> notre soeur "fait la morte". Nous n'avons plus aucune relation avec
> elle. Le notaire nous dit que pour vendre ce bien, il faudrait aller en
> justice. J'ai lu sur le web que cela pourrait durer jusqu'à 2 ans! Et
> moi qui croyais que la loi avait évolué ces dernières années. Que me
> conseillez vous de faire ? Puis-je avoir un ordre d'idée des frais à
> engager. La maison doit valoir "à la louche" 40.000 euros.


Oui, il faut aller voir un juge mais ça peut être plus rapide qu'on vous
l'a dit si votre s½ur se contente de jouer la passivité sans cependant
s'opposer concrètement à votre action.

En effet, si un indivisaire ne se manifeste pas, tout en ne s'opposant
pas au principe du partage, un ou plusieurs autres indivisaires peuvent
le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au
partage amiable.
En l'absence de réponse de sa part, ils peuvent obtenir du juge la
désignation d'une personne qualifiée pour le représenter à l'occasion
des opérations de partage, ce qui évite ainsi un partage judiciaire.

Je m'étonne que le notaire ne vous ai pas mieux conseillé en la matière.

Par ailleurs, vous précisez que votre mère est toujours vivante mais
sans indiquer quels sont ses droits dans la succession de votre père.

D'après ce que vous dites, la maison en question était un bien propre de
votre père mais l'article 757 du Code Civil prévoit que :
"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint
survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens
existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants
sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou
plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux."

Donc votre mère est au minimum partie prenante pour l'usufruit ou 1/4 en
toute propriété de cette maison.
Elle a donc son mot à dire dans le partage de cette indivision.

Enfin, vous pouvez aussi, avec votre frère, racheter la part de votre
s½ur ( c'est une licitation et les droits sont réduits) et, ensuite,
seulement vendre cette maison.

Il faut bien voir où est l'intérêt de chacun car un partage judiciaire,
s'il faut vous y résoudre, doit intervenir en tout dernier lieu car il
va forcément vous occasionner des frais et une perte de temps.

Quant à évaluer ces frais, c'est difficile à dire sans avoir tout le
dossier en main.
Demandez à votre notaire de vous faire un devis préalable si vous le
chargez de suivre une procédure.
Contrairement à ce que la plupart des gens pensent, l'établissement d'un
devis par le notaire est une pratique absolument normale :-)
Loubassane (18/11/2014, 20h38)
Le 12/11/2014 10:11, Dominique de Corse a écrit :
[..]
> s'il faut vous y résoudre, doit intervenir en tout dernier lieu car il
> va forcément vous occasionner des frais et une perte de temps.
> Quant à évaluer ces frais, c'est difficile à dire sans avoir tout le
> dossier en main.
> Demandez à votre notaire de vous faire un devis préalable si vous le
> chargez de suivre une procédure.
> Contrairement à ce que la plupart des gens pensent, l'établissement d'un
> devis par le notaire est une pratique absolument normale :-)


Bonsoir et merci de votre réponse très détaillée.

Je vous confirme que la maison est un bien propre à mon père et je
précise que son décès a eu lieu en octobre 2004 (il me semble que la
date a une importance).
Aurez-vous encore la patience de répondre aux questions suivantes:

Au moment du décès, c'est l'époux du défunt, à qui revient l'initiative
du choix:
- soit du partage
- soit de l'usufruit et indivision.
Pour ce qui concerne notre affaire, nous seuls, les 2 frères nous sommes
rendus chez le notaire, ma mère ayant à l'époque beaucoup de difficultés
à se déplacer ne l'a pas rencontré et notre s?ur n'a pas voulu nous
accompagner et par la suite elle n'a pas répondu à ses sollicitations.
Donc, dans la mesure où ma mère n'a pas exprimé formellement son choix,
la succession a basculé automatiquement dans l'usufruit pour elle, (et
l'indivision pour ses enfants) - merci de confirmer.
Enfin, si nous voulons vendre cette maison, le préalable serait que ma
mère renonce à l'usufruit, - là encore, merci de confirmer.

Merci de votre attention.
L.
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