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Torkain (06/10/2015, 09h49)
Bonjour

Mon véhicule a subit un accident de la circulation sans que ma
responsabilité soit engagée.

Un expert est venu l'inspecter. Les dégâts ne sont qu'esthétiques et ne
concernent pas les organes liés a la sécurité.
Je dispose d'un autre véhicule du même modèle et de la même couleur. Je peux
donc facilement inter changer les éléments de carrosserie
concernés moi même.

J'ai donc demandé a mon assurance la possibilité d'être indemnisé plutôt que
de lancer la réparation en garage.
Celui-ci me réponds que c'est tout a fait possible mais que l'expert va
estimer une décote par rapport au devis du garage (chose que je comprends)
et qu'au final il restera entre un quart et un tiers de ce devis. Je trouve
cette décote très excessive.

Existe t-il un mode de calcul pour estimer cette décote ?

Merci pour votre aide
Tardigradus (06/10/2015, 11h45)
Torkain <torkain> wrote:

> J'ai donc demandé a mon assurance la possibilité d'être indemnisé plutôt que
> de lancer la réparation en garage.
> Celui-ci me réponds que c'est tout a fait possible mais que l'expert va
> estimer une décote par rapport au devis du garage (chose que je comprends)
> et qu'au final il restera entre un quart et un tiers de ce devis. Je trouve
> cette décote très excessive.


Dans la mesure où cet accident a été causé par un tiers, c'est sa
responsabilité civile qui est en cause. Vous devez donc être indemnisé
de telle façon que vous vous retrouviez, en théorie, dans l'état où vous
étiez avant l'accident. Autrement dit, si vous préférez une somme
d'argent, elle doit correspondre au coût de la réparation, pas un
centime de moins.
A mon avis, votre assureur vous mène en bateau, car, eu égard aux
conventions inter-assurances, c'est en fait lui qui prend en charge
votre indemnisation, et il entend la rendre aussi faible que possible.
Or cette convention ne vous est pas opposable. Vous pouvez donc exiger,
à mon sens, la totalité du montant du devis, sans décote d'aucune sorte.
Torkain (07/10/2015, 10h35)
"Tardigradus" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mbvch9.1ejgehjx6vznlN%patrick.K1600GTLcazaux...

Torkain <torkain> wrote:

> J'ai donc demandé a mon assurance la possibilité d'être indemnisé plutôt
> que
> de lancer la réparation en garage.
> Celui-ci me réponds que c'est tout a fait possible mais que l'expert va
> estimer une décote par rapport au devis du garage (chose que je comprends)
> et qu'au final il restera entre un quart et un tiers de ce devis. Je
> trouve
> cette décote très excessive.


Dans la mesure où cet accident a été causé par un tiers, c'est sa
responsabilité civile qui est en cause. Vous devez donc être indemnisé
de telle façon que vous vous retrouviez, en théorie, dans l'état où vous
étiez avant l'accident. Autrement dit, si vous préférez une somme
d'argent, elle doit correspondre au coût de la réparation, pas un
centime de moins.
A mon avis, votre assureur vous mène en bateau, car, eu égard aux
conventions inter-assurances, c'est en fait lui qui prend en charge
votre indemnisation, et il entend la rendre aussi faible que possible.
Or cette convention ne vous est pas opposable. Vous pouvez donc exiger,
à mon sens, la totalité du montant du devis, sans décote d'aucune sorte.
Serge (07/10/2015, 16h15)
"Torkain" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5614d93f$0$3082$426a74cc...

"Tardigradus" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mbvch9.1ejgehjx6vznlN%patrick.K1600GTLcazaux...

Torkain <torkain> wrote:

> J'ai donc demandé a mon assurance la possibilité d'être indemnisé
> plutôt que
> de lancer la réparation en garage.
> Celui-ci me réponds que c'est tout a fait possible mais que l'expert
> va
> estimer une décote par rapport au devis du garage (chose que je
> comprends)
> et qu'au final il restera entre un quart et un tiers de ce devis. Je
> trouve
> cette décote très excessive.


Dans la mesure où cet accident a été causé par un tiers, c'est sa
responsabilité civile qui est en cause. Vous devez donc être indemnisé
de telle façon que vous vous retrouviez, en théorie, dans l'état où vous
étiez avant l'accident. Autrement dit, si vous préférez une somme
d'argent, elle doit correspondre au coût de la réparation, pas un
centime de moins.
A mon avis, votre assureur vous mène en bateau, car, eu égard aux
conventions inter-assurances, c'est en fait lui qui prend en charge
votre indemnisation, et il entend la rendre aussi faible que possible.
Or cette convention ne vous est pas opposable. Vous pouvez donc exiger,
à mon sens, la totalité du montant du devis, sans décote d'aucune sorte.
Colonel Kilgore (07/10/2015, 21h03)
Tardigradus a formulé la demande :
> Torkain <torkain> wrote:


>> J'ai donc demandé a mon assurance la possibilité d'être indemnisé plutôt que
>> de lancer la réparation en garage.
>> Celui-ci me réponds que c'est tout a fait possible mais que l'expert va
>> estimer une décote par rapport au devis du garage (chose que je comprends)
>> et qu'au final il restera entre un quart et un tiers de ce devis. Je trouve
>> cette décote très excessive.


> Dans la mesure où cet accident a été causé par un tiers, c'est sa
> responsabilité civile qui est en cause. Vous devez donc être indemnisé
> de telle façon que vous vous retrouviez, en théorie, dans l'état où vous
> étiez avant l'accident. Autrement dit, si vous préférez une somme
> d'argent, elle doit correspondre au coût de la réparation, pas un
> centime de moins.
> A mon avis, votre assureur vous mène en bateau, car, eu égard aux
> conventions inter-assurances, c'est en fait lui qui prend en charge
> votre indemnisation, et il entend la rendre aussi faible que possible.
> Or cette convention ne vous est pas opposable. Vous pouvez donc exiger,
> à mon sens, la totalité du montant du devis, sans décote d'aucune sorte.


Oui, tout à fait.
C'est la convention "IDA".

Cette convention est un gag vis à vis du droit commun, le principe est
le suivant :
- Lorsqu'il y a un responsable, votre assureur vous indemnise
- Il exerce sur l'assureur du responsable une recours dont le montant
est fixe, négocié chaque anné entre assureurs.
- Autrement dit, si c'est un petit sinistre, votre assureur gagne des
sous, si c'est un gros il en perd...

Il faut être très dur avec lui, et lui dire qu'il lui revient d'obtenir
pour vous une indemnisation suivant les règles de droit commun : Donc
le devis du garage, point.

Comme il est lié par la convention, il ne peut le réclamer à l'assureur
adverse. Et ça l'embête...

Mais forcément, il va finir par vous payer ce que vous demandez. La
menace de saisir un avocat pour aller en justice devrait être opérante.
Torkain (09/10/2015, 08h14)
Merci a tous pour vos réponses

J'ai donc contacté mon assureur qui m'explique que ce n'est pas lui qui decide mais l'expert auto (ben voyons) et que bien sur je ne peut pas accéder ni au chiffrage initial (avant décote) ni meme a la liste des pièces a remplacer et travaux a réaliser...

Qu'en est t-il vraiment ?

Merci pour votre aide
Tardigradus (09/10/2015, 10h17)
Torkain <aurelie.martinez41822105> wrote:

> Qu'en est t-il vraiment ?


C'est faux : l'expert ne décide pas du mode de remboursement, il rend un
rapport sur l'état du véhicule et sur l'adéquation entre la réparation
proposée par le garagiste (et à quel prix) et les dégâts constatés. Le
cas échéant, il déclare le véhicule en VEI ou en épave.

Et oui, tu as le droit de connaître le montant du devis. Du reste, tu
n'as qu'à le demander au garagiste.

Visiblement, l'assureur te baratine.
Serge (09/10/2015, 11h12)
"Tardigradus" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mc0sf4.c9hvec1lx930kN%patrick.K1600GTLcazaux...

Torkain <aurelie.martinez41822105> wrote:

> Qu'en est t-il vraiment ?


C'est faux : l'expert ne décide pas du mode de remboursement, il rend un
rapport sur l'état du véhicule et sur l'adéquation entre la réparation
proposée par le garagiste (et à quel prix) et les dégâts constatés. Le
cas échéant, il déclare le véhicule en VEI ou en épave.

Et oui, tu as le droit de connaître le montant du devis. Du reste, tu
n'as qu'à le demander au garagiste.

Visiblement, l'assureur te baratine.

--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour,

La meilleure preuve en est que certains assureurs proposent dans leurs
contrats un remboursement supérieur de X% à la "valeur à dire
d'expert"...

C'est donc bien l'assureur le "maitre du jeu", l'expert ne fait
qu'estimer la perte réelle subie....
Normalement tu dois être en copie du rapport de l'expert...

Éventuellement se rapprocher de la LDDA (Ligue des Droits De l'Assuré)
dont le défunt Claude Brun, à l'origine du NG était le secrétaire
général !
([..] )

Serge
claude bb (10/10/2015, 18h46)
Le 09/10/2015 11:12, Serge a écrit :

> Éventuellement se rapprocher de la LDDA (Ligue des Droits De l'Assuré)
> dont le défunt Claude Brun, à l'origine du NG était le secrétaire général !
> ([..] )


ah souvenirs, souvenirs!

mais la LDA défends/conseille des non membres?

sinon torkain, peut t'il faire une lettre amicale, à son assureur, lui
rappelant ses devoirs?

au fait la date de déclaration à l'assureur, c'est quand?
aurelie.martinez41822105 (15/10/2015, 17h15)
Bonjour

Notre assureur vient de nous faire parvenir sa reponse par mail.
De mieux en mieux.

L'expert aurait fourni un chiffrage tenant compte du fait que nous assuronsnous même les réparations. Celui-ci est relativement bas sans être ridicule.

L'assureur ajoute que nous devons fournir les factures d'achat de pièces neuves. Sans cela le montant en serait déduit lors du traitement du prochain sinistre et ce, même en cas d'accident non responsable.

Qu'en pensez vous ?
Merci pour votre aide.
A+
Tardigradus (15/10/2015, 18h04)
<aurelie.martinez41822105> wrote:

> L'expert aurait fourni un chiffrage tenant compte du fait que nous
> assurons nous même les réparations. Celui-ci est relativement bas sans
> être ridicule.
> L'assureur ajoute que nous devons fournir les factures d'achat de pièces
> neuves. Sans cela le montant en serait déduit lors du traitement du
> prochain sinistre et ce, même en cas d'accident non responsable.


Je crois qu'il est temps de monter un dossier de vos échanges, d'écrire
une lettre factuelle, les faits, rien que les faits, surtout sans
appréciations personnelles, et d'adresser le tout au médiateur de
l'assurance :

<http://www.gema.fr/mediation/le-recours-la-mediation-lassurance.html>

Auparavant, prenez le temps de prévenir votre assureur que vous allez le
faire, ça pourrait débloquer la situation.
aurelie.martinez41822105 (15/10/2015, 20h16)
Merci a tous pour vos reponses qui 'mont enormement aidées
j'étais a la recherche d'arguments juridiques que je pense avoir trouvéa
cette adresse : [..]

On peut notament y lire :

« la victime peut procéder elle-même à la remise en état du bien détérioré, sans que cela puisse diminuer son indemnisation (civ. 2e, 19 novembre 1975, n° 74-13.018) »

Ainsi que :

« L'assureur tenu de verser l'indemnité ne peut donc pas exiger une facture acquittée (civ. 2e, 8 juillet 2004, n° 02-14.854) «

et cerise sur le gâteau :

"l'indemnisation se fait TVA comprise....(civ. 2e, 21 octobre 1987, n° 86-12.623)

J'ai envoyé le tout a notre assureur et attends sa réponse
en espérant que ces infos servent a ceux qui seront dans le même cas que nous
A+
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