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CR (14/09/2006, 14h09)
Bonjour,

J'ai été condamné ce matin 500 E d'amende, devant le tribunal de police de
FREJUS car je n'ai pas voulu dénoncer la personne qui s'est faite prendre au
flash avec mon véhicule il y à presque un an jour pour jour, à 76 Kmh au
lieu de 70 retenu 71.

Donc j'avais droit au départ à une amende de 40 Euros et un retrait de 1
point. Donc j'ai réglé tout de suite les 40 euros plus 28 euros de frais
pour avoir la photo, j'ai reçu la photo, sur laquelle on ne voyait pas la
personne qui conduisait.Ce qui est sur ce que ce n'était pas moi ! J'ai fais
une demande de recours gracieux à l'officier du ministère public, par lettre
très gentille et polie. J'ai été convoqué l'hiver dernier en gendarmerie,
pour déclarer sur l'honneur que je ne savais pas qui conduisait, et la
sentance est tombée ce matin, bing 500 E ! - les 68 déjà versés.

Je voulais juste savoir si quelqu'un est dans ce même cas, je n'étais pas
représenté par un avocat car je ne pensais pas que ça irait aussi loin.

Des conseils, une idée ?

Merci

Chris
CR (14/09/2006, 14h26)
je tenais à préciser que je suis passé avant dernier sur une soixantaine de
prévenus, qu'a l'audience je n'ai pas dit un mot plus haut que l'autre, je
suis resté très zen, je n'ai pas coupé la parole, ça a duré montre en main 3
mn... et que j'ai ressenti un certain agacement de OMP dans ce genre
d'affaire, je suis arrivé à 9h je suis passé à 12h15 et apparament ils
avaient trés faim !
Serge (14/09/2006, 14h41)
"CR" <CR> a écrit dans le message de news:
4509462b$0$30231$636a55ce...
| Bonjour,
|
| J'ai été condamné ce matin 500 E d'amende, devant le tribunal de
police de
| FREJUS car je n'ai pas voulu dénoncer la personne qui s'est faite
prendre au
| flash avec mon véhicule il y à presque un an jour pour jour, à 76 Kmh
au
| lieu de 70 retenu 71.
|
| Donc j'avais droit au départ à une amende de 40 Euros et un retrait de
1
| point. Donc j'ai réglé tout de suite les 40 euros plus 28 euros de
frais
| pour avoir la photo, j'ai reçu la photo, sur laquelle on ne voyait pas
la
| personne qui conduisait.Ce qui est sur ce que ce n'était pas moi !
J'ai fais
| une demande de recours gracieux à l'officier du ministère public, par
lettre
| très gentille et polie. J'ai été convoqué l'hiver dernier en
gendarmerie,
| pour déclarer sur l'honneur que je ne savais pas qui conduisait, et la
| sentance est tombée ce matin, bing 500 E ! - les 68 déjà versés.
|
| Je voulais juste savoir si quelqu'un est dans ce même cas, je n'étais
pas
| représenté par un avocat car je ne pensais pas que ça irait aussi
loin.
|
| Des conseils, une idée ?
|
| Merci
|
| Chris

Bonjour,

Je pense que l'erreur est effectivement de ne pas avoir pris
d'avocat....

Car le juge est obligé de l'écouter et de tenir compte de ses arguments
juridiques

Bien sur vous pouvez faire appel et prendre un avocat, de plus cela va
"faire traîner" et les élections de 2007 approchent !

Mais, sauf à avoir une protection juridique prenant les honoraires en
charge, reste à savoir si cela vaut la peine....
(pour info, en 1995 avoir fait appel à un des "spécialistes" du droit
automobile, simplement au tribunal de police m'a coûté 5800 F,
remboursés par ma protection juridique, mais cela m'a évité le retrait
de point et c'était près de son cabinet -20 km-)

Bien sur la délation n'existe pas en droit français et un avocat
n'aurait pas eu de mal à réfuter sur le plan juridique, surtout si de
plus vous pouviez prouver que vous étiez ailleurs !

Mais vous risquez d'engager plus de frais en honoraires que l'amende que
vous avez eu, donc c'est aussi de savoir si ce point en moins est
"vital" pour vous !

Serge
sobeol (14/09/2006, 14h53)
CR a ecrit

> Donc j'avais droit au départ à une amende de 40 Euros et un retrait de 1
> point. Donc j'ai réglé tout de suite les 40 euros plus 28 euros de frais
> pour avoir la photo,


non ! vous confondez , les 68 euros sont soit le montant de l'amende
forfaitaire de 3eme classe , soit le montant de la consignation , vous
n'avez pas payé mais simplement consigné !

> j'ai reçu la photo, sur laquelle on ne voyait pas la
> personne qui conduisait.Ce qui est sur ce que ce n'était pas moi ! J'ai fais
> une demande de recours gracieux à l'officier du ministère public, par lettre
> très gentille et polie. J'ai été convoqué l'hiver dernier en gendarmerie,
> pour déclarer sur l'honneur que je ne savais pas qui conduisait,


ce n'etait pas une declaration sur l'honneur qui vous a été demandée ,
mais de demontrer que vous ne pouviez etre le conducteur

> et la sentance est tombée ce matin, bing 500 E ! - les 68 déjà versés.


plus exactement l'addition est de 500+22-68 , - 20 % si vous payez dans
le mois

> Je voulais juste savoir si quelqu'un est dans ce même cas, je n'étais pas
> représenté par un avocat car je ne pensais pas que ça irait aussi loin.


plein tout les jours

> Des conseils, une idée ?


l'amende etant > à 150 euros vous pouvez interjetter appel.

mais il reste un "truc" qui ne colle dans votre histoire !le montant de
maximal de l'amende pour la 3eme classe est de 450 euros , hors vous
dites avoir été condamner à 500 ???

Sof
Patrick Vuichard (14/09/2006, 15h50)
sobeol a écrit, le 14/09/2006 14:53 :

> ce n'etait pas une declaration sur l'honneur qui vous a été demandée ,
> mais de demontrer que vous ne pouviez etre le conducteur


N'y avait-il pas eu une jurisprudence il y a 2 ans exonérant le
titulaire de la CG de responsabilité pécuniaire à propos des photos
prises de dos ?

> mais il reste un "truc" qui ne colle dans votre histoire !le montant de
> maximal de l'amende pour la 3eme classe est de 450 euros , hors vous
> dites avoir été condamner à 500 ???


Tu oublies les frais.
sobeol (14/09/2006, 15h55)
Patrick Vuichard a ecrit
> sobeol a écrit, le 14/09/2006 14:53 :
> N'y avait-il pas eu une jurisprudence il y a 2 ans exonérant le titulaire de
> la CG de responsabilité pécuniaire à propos des photos prises de dos ?
> Tu oublies les frais.


bien essayé Patrick ;o) , mais les frais je les ai evoqués (22)
donc 500-22 ça nous fait toujours pas (la rue Michel :') ) le compte du
maximum de la 3eme :D

Sof
sobeol (14/09/2006, 16h07)
Patrick Vuichard a ecrit
> sobeol a écrit, le 14/09/2006 14:53 :
>> ce n'etait pas une declaration sur l'honneur qui vous a été demandée , mais
>> de demontrer que vous ne pouviez etre le conducteur

> N'y avait-il pas eu une jurisprudence il y a 2 ans exonérant le titulaire de
> la CG de responsabilité pécuniaire à propos des photos prises de dos ?


desolée , j'avais zappé ça , je ne m'y soustrayais pas ;o)
donc
espece ou principe mdr
evoquée ou pas au soutient :oÞ
etc ...

c'est là encore une demonstration de l'adage qui veut que "celui qui
est son propre avocat..." prend son fiel ou son miel !

Sof
qui rappelle incidemment mais pour clarté des rpopos son independances
aux barreaux
Patrick Vuichard (14/09/2006, 16h28)
sobeol a écrit, le 14/09/2006 16:07 :

>> N'y avait-il pas eu une jurisprudence il y a 2 ans exonérant le
>> titulaire de la CG de responsabilité pécuniaire à propos des photos
>> prises de dos ?


> espece ou principe


Je n'ai eu que des échos. Et c'était en première instance, il me semble.
svbeev (14/09/2006, 21h29)
"sobeol" <sobeol> a écrit dans le message de news:
mn.73bb7d69f215d09e.4336...
> Patrick Vuichard a ecrit
> bien essayé Patrick ;o) , mais les frais je les ai evoqués (22)
> donc 500-22 ça nous fait toujours pas (la rue Michel :') ) le compte du
> maximum de la 3eme :D
> Sof


Bien venu au pays des Proxi.....
sobeol (15/09/2006, 10h27)
svbeev a ecrit
> "sobeol" <sobeol> a écrit dans le message de news:
> mn.73bb7d69f215d09e.4336...
>> Bien venu au pays des Proxi.....


Bien que j'y pensais aussi tres (trop) fort :D , je laisse le benefice
du dout en imaginant que le condamné aurait pu arrondir
"intellectuellement" son amende à la 50taine superieure :oÞ

Sof
MichelB (15/09/2006, 14h17)
svbeev a écrit :
> "sobeol" <sobeol> a écrit dans le message de news:
> mn.73bb7d69f215d09e.4336...
>> Bien venu au pays des Proxi.....

Si je puis:
l'idée d'une justice de proximité, c'est à dire proche du citoyen et sans frais (excessifs), ne me
semble pas absurde.
Cela reprend les anciennes conceptions de gardien de la paix et de juge de paix, du temps où la
distance (contexte) entre justiciables et détenteurs de l'autorité n'était pas trop éloignée.
Actuellement l'accès à la "Justice" apparaît comme disproportionné, pour celui qui subit, en terme
de coût et de temps, au regard des diverses incivilités et du nombre croissant du non respect de la
loi dont il peut être victime.

Il n'est pas dit dans le cas d'espèce s'il s'agisse d'un juge de proximité au sens général ou d'un
juge "professionnel".

Par contre:
Je pense que les juges de proximité ne devraient avoir à connaître que des différends entre entités
de poids équivalent (Je peux expliciter si je ne suis pas clair) et ne doit en aucun cas intervenir
quand le différend ne concerne pas des particuliers ou commerçants.

Je suis également effaré, de quelque côté que l'on se situe, qu'ils puissent intervenir dans des
actions de groupe (class action) comme cela semble probable dans les projet/résolution déposés où
ils pourraient être concernés au premier chef.

Mais:
il ne me semble pas indispensable d'avoir fait l'école de la magistrature pour statuer sur des
règles ou lois dont la jurisprudence a établi qu'elles n'étaient pas sujettes à nterprétation. A
contrario, nos juges ne doivent-ils pas se spécialiser devant la "déferlante" de textes et
règlements tant nationaux qu'internationaux et je pense plus précisément à l'Europe?

Pour sourire:
le juge de proximité est une erreur grammaticale, j'emploierais plus volontiers le français "à
proximité", mais je sens bien que vous raccourciriez cette expression en "aproxi"

-----------------------
Bien cordialement
MichelB
svbeev (15/09/2006, 16h26)
"MichelB" <nospam> a écrit dans le message de news:
450a99ef$1$21147$7a628cd7...
> svbeev a écrit :
> Si je puis:
> l'idée d'une justice de proximité, c'est à dire proche du citoyen et sans
> frais (excessifs), ne me semble pas absurde.
> Cela reprend les anciennes conceptions de gardien de la paix et de juge de
> paix, du temps où la distance (contexte) entre justiciables et détenteurs
> de l'autorité n'était pas trop éloignée.
> Actuellement l'accès à la "Justice" apparaît comme disproportionné, pour
> celui qui subit, en terme de coût et de temps, au regard des diverses
> incivilités et du nombre croissant du non respect de la loi dont il peut
> être victime.


Ce que vous dites est tout à fait exact et c'était la raison d'être de la
justice de paix à laquelle a succédé le Tribunal d'Instance.

Le Tribunal d'Instance était, avant cette réforme contestable à de multiples
égards, la définition même de la "juridiction de proximité". Le nouvelle
ordre de juridiction créé n'est pas plus proche géographiquement puisqu'il
reprend trés exactement les ressorts de TI.
Quand à la facilité d'accès que l'on m'explique en quoi l'accès au juge de
proximité est plus facile et moins coûteuse que l'accès au juge d'instance ?
Les modes de saisines sont les mêmes : déclaration au greffe, assignation,
comparution volontaire des parties et dans l'un et l'autre cas la
représentation n'est pas obligatoire et le justiciable qui le souhaite peut
donc assurer seul sa défense.
Tout ceux qui pensent que le "petit litige" est un litige simple se trompe
lourdement.
Compte tenu de la complexité actuelle du droit et de l'inflation legislative
qui est une des caractéristiques de notre beau pays, j'ai la faiblesse de
penser que dire le droit est un métier qui demande une solide formation est
un souci constant de mise à jour de ses connaissances.
Ceci est encore plus vrai pour le contentieux TI/ Prox dans lequel les
justiciables se présentent souvent seuls et pour lesquels le juge doit,
traduire en lengage juridique, le récit du justiciable qui n'a jamais ouvert
un code de procédure et tout cela sans dénaturer le litige qui lui est
soumis.
L'office du juge d'instance qui ne différe pas de celui du J Prox est une
question essentielle qui se heurte aujourd'hui à des positions difficilement
compatibles entre la Cour de Cassation et sa notion d'ordre publique de
protection, et le droit eurpéen.

Le justicible n'a donc rien gagné à la création des juridiction de proximité
puisque les études faites sur les deux premières années, démontre que le
délai de traitement du contenetieux des J Prox est supérieur eà celui qu'il
était lorsqu'il était traité par le juge d'instance.

Que dire d'un juge dont il est prévu par le NCPC que face à une question de
droit complexe il peut renvoyer "le bébé" au juge d'instance (sans toutefois
y être obbligé) ou qu'il ne peut statuer sur sa propre compétence ??

Les politiques qui ont tenus à la mise en place de cette réfomes constate
aujou'd'hui que c'était une bêtise qui n'apporte rien. Un petit chiffre est
intéressant. IL y a trois ans on nous annonçait le recrutement de 3.000
juges de proximité et à ce jour 400 ont ete recutés et 25 % ont déjà
démissionné.

Enfin, je suis de ceux qui s'interroge sur le mélange des genres lorsque
quelqu'un est juge le lundi et avocat le mardi et le tout dans la même
région car même si les J prox avocats ne sont pas nommés sur le ressort de
leur barreau, ils sont en général nommés sur un ressort limitrophe.

> Il n'est pas dit dans le cas d'espèce s'il s'agisse d'un juge de proximité
> au sens général ou d'un juge "professionnel".


Certes et j'admets qu'il existe d'excellents juges de proximité; mais
malheureusement c'est aussi parmis eux que l'on rencontre les gens les moins
biens préparés à la fonction de juger et je connais des exemples qui
mériterait un petit coup de projecteur...

> Par contre:
> Je pense que les juges de proximité ne devraient avoir à connaître que des
> différends entre entités de poids équivalent (Je peux expliciter si je ne
> suis pas clair) et ne doit en aucun cas intervenir quand le différend ne
> concerne pas des particuliers ou commerçants.


Et pourquoi ? parce que vous pensez que la règle de droit est plus compliqée
à appliquer ? Que la diffcultés du problème varie avec l'intérêt du litige ?
Que les "petites" affaires ne méritent pas la même attention et la même
compétence que les "grandes" .

> Je suis également effaré, de quelque côté que l'on se situe, qu'ils
> puissent intervenir dans des actions de groupe (class action) comme cela
> semble probable dans les projet/résolution déposés où ils pourraient être
> concernés au premier chef.
> Mais:
> il ne me semble pas indispensable d'avoir fait l'école de la magistrature
> pour statuer sur des règles ou lois dont la jurisprudence a établi
> qu'elles n'étaient pas sujettes à nterprétation.


A quoi pensez vous ?? Je ne comprends pas . Nous avons échappé à la première
tentation qui était de faire satuer les Proxi en équité donc ils doivent
statuer en droit et pour ma part, je trouve éffarant que des juges aussi peu
ou pas formés (pour certains en tout et pour tout 17 jours de stages
prélable non probatoire....) stautent en dernier ressort jusqu'à 4.000
euros.

Je ne suis surement pas seul à partager cette crainte puisque l'on voit sur
les dernières nominations une majorité de magistrats honoraires pour qui
c'est une façon d'occuper leur retraite.Pour les autres il semblerait que le
CSM, échaudé, ait finalement pris la décision de rendre systématique le
recours au stage probatoire.

> A contrario, nos juges ne doivent-ils pas se spécialiser devant la
> "déferlante" de textes et règlements tant nationaux qu'internationaux et
> je pense plus précisément à l'Europe?


C'est le problème principal de tous les auxilaires de justice qui ont plus
en plus de mal à s'y retrouvés.

> Pour sourire:
> le juge de proximité est une erreur grammaticale, j'emploierais plus
> volontiers le français "à proximité", mais je sens bien que vous
> raccourciriez cette expression en "aproxi"


Je connais des endroits ou pour sourire on dit Proxo...
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