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Christophe Dang Ngoc Chan (11/11/2018, 13h47)
Bonjour,

une scène d'incivisme ordinaire résumée dans le titre...

Il s'agit d'une petite copropriété (5 logements) avec un jardin commun,
géré par un syndic professionnel. Il s'agit des chiens d'un locataire
dont on ne connaît pas le nom (il ne figure ni sur la boîte aux lettres,
ni sur la sonnette).

Le propriétaire a été prévenu, le syndic aussi mais pour l'instant c'est
plutôt une dégradation. Je compte donc faire un courrier un peu plus
circonstancié afin de pousser le syndic à l'action.

On est en France.

Une petite recherche sur le web m'a pointé vers le R632-1 CP mais la
formulation de celui-ci a changé par le décret n°2015-337 du 25 mars
2015 - art. 1 et mentionne maintenant le fait de déposer des ordures
*aux endroits adaptés* mais dans un emballage inadapté (ce qui ne
concerne donc pas le jardin).

<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI0000304040 37&cidTexte=LEGITEXT000006070719>

Pourrais-je donc invoquer le R635-8 CP ?

<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719 &idArticle=LEGIARTI000006419546&dateTexte=&categor ieLien=cid>

Concernant l'obligation d'action, il y a celle du propriétaire : Article
6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (NOR: EQUX8910174L)
modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007

<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006475 063&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=201811 11>

Si j'en crois l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il faut
une AG pour que le syndic porte plainte ?

<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000022124 152&cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=201811 11>
<URL:http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm>

Donc si je comprend bien, soit je porte plainte à titre personnel, soit
je convainc un nombre suffisant de corpropriétaires de convoquer une AG
exceptionnelle ?
Christophe Dang Ngoc Chan (11/11/2018, 14h20)
Petite correction : il s'agit du R633-6 et non du R635-8 CP (qui lui
concerne le dépôt suite à un transport par véhicule)

<url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030402187&ci dTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20181111>
Christophe Dang Ngoc Chan (13/11/2018, 23h37)
Dites, si je vais au commissariat pour une histoire de crottes de chien,
vous croyez qu'ils vont accepter de prendre ma déposition pour une
amende à 35 EUR ?
Philippe (13/11/2018, 23h55)
Le mardi 13 novembre 2018 22:43:02 UTC+1, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
> Dites, si je vais au commissariat pour une histoire de crottes de chien,
> vous croyez qu'ils vont accepter de prendre ma déposition pour une
> amende à 35 EUR ?

Il faut faire un constat d'huissier !
Christophe Dang Ngoc Chan (14/11/2018, 01h22)
Le 13/11/2018 à 22:55, Philippe a écrit :
> Le mardi 13 novembre 2018 22:43:02 UTC+1, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
>> Dites, si je vais au commissariat pour une histoire de crottes de chien,
>> vous croyez qu'ils vont accepter de prendre ma déposition pour une
>> amende à 35 EUR ?

> Il faut faire un constat d'huissier !


Ah ? Et ça apporte quoi de plus que, par exemple, des photos et des
témoignages ?

(Je parle du code pénal, pas du code civil, si la justice pénale ne
s'appuyait que sur des huissiers, ça se saurait non ?)
Philippe (14/11/2018, 09h05)
Le mercredi 14 novembre 2018 00:27:52 UTC+1, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
> Le 13/11/2018 à 22:55, Philippe a écrit :
> Ah ? Et ça apporte quoi de plus que, par exemple, des photos et des
> témoignages ?
> (Je parle du code pénal, pas du code civil, si la justice pénale ne
> s'appuyait que sur des huissiers, ça se saurait non ?)
> --
> Christophe Dang Ngoc Chan


Irréfragable ou es tu ?
Ou force brocante de la preuve
De plus il va falloir saisir un juge d?instricotions

?
Philippe
Christophe Dang Ngoc Chan (15/11/2018, 23h49)
Le 14/11/2018 à 08:05, Philippe a écrit :

> Irréfragable ou es tu ?
> Ou force brocante de la preuve
> De plus il va falloir saisir un juge d?instricotions


Lapin compris.
Christophe Dang Ngoc Chan (17/11/2018, 17h49)
Bon, premier essai à la Police municipale (je passais dans le coin) :

« Monsieur, nous c'est la voie publique. Pour les propriétés privées, il
faut voir avec le Police nationale. » Et pour les tapages nocturnes ? «
Ah pour ça oui, vous pouvez nous appeler. »

Merci pour la précision et bon week-end.
Christophe Dang Ngoc Chan (17/11/2018, 17h55)
Le 14/11/2018 à 08:05, Philippe a écrit :
> Le mercredi 14 novembre 2018 00:27:52 UTC+1, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
>> Le 13/11/2018 à 22:55, Philippe a écrit :
>>> Il faut faire un constat d'huissier !

>> Ah ? Et ça apporte quoi de plus

> Irréfragable ou es tu ?


Disons que débourser de ma poche (autour de 250 EUR me souffle-t-on)
sans espoir de me faire rembourser (sauf à poursuivre au civil) pour une
contravention de classe 3 (donc amende forfaitaire de 68 EUR), comment dire?
Christophe Dang Ngoc Chan (18/11/2018, 11h23)
B'jour,

Le 17/11/2018 à 16:49, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
> Et pour les tapages nocturnes ? «
> Ah pour ça oui, vous pouvez nous appeler. »


À propos du tapage nocturne justement ? parce que oui, ce grand garçon
de 28 ans est plein de ressources ?, je les avais appelé ? la Police
municipale ? la veille (donc dans la nuit de vendredi à samedi) parce
qu'il mettait sa musique à fond.

Hier soir, il est donc venu sonner chez moi pour m'insulter et me menacer.

Bon, je bin je vais passer ma pause déjeuner de lundi au commissariat du
quartier?

Pour retracer un peu mes démarches : je suis allé voir ce locataire pour
discuter des problèmes de déjection canine et de bruit (avec pour tout
résultat des insultes et des menaces), j'ai prévenu le propriétaire de
ce locataire qui n'a rien fait (malgré son obligation découlant de la
loi 89-462) ou plutôt m'a demandé de dégager de l'espace dans un local
commun (parce que sa cave est insalubre et que e locataire ne veut pas y
entreposer des affaires), j'ai prévenu le syndic qui a fait des
courriers au propriétaire mais qui m'a expliqué qu'il n'avait pas de
pouvoir de police.

Et donc maintenant j'ai donc recours aux forces de l'ordre.

J'essaie d'avoir une action progressive et proportionnée, privilégiant
le dialogue avant la contrainte.

Je suis preneur de conseils (qui n'entraînent qu'un coût réduit, j'ai
commencé le mois à ?180 EUR).
Christophe Dang Ngoc Chan (20/11/2018, 00h11)
Bon, comme on pouvait s'y attendre, la cheffe du poste de police n'a pas
vraiment apprécié que je vienne pour une histoire de crottes (ce que je
comprend tout à fait) ; elle m'a octroyé un dépôt de main courante « qui
ne vous servira strictement à rien dans votre démarche ».

J'ai rigolé /in petto/ lors de l'échange « ? mais c'est quand même dans
le code pénal ! ? Non, c'est contraventionnel » (donc on retiendra que
le CP ne s'occupe pas des contraventions). Et « Vous êtes face à de la
connerie humaine, on n'est pas là pour ça » (bin, s'il n'y avait pas de
connerie humaine, t'aurais quand même vachement moins de boulot).

Heureusement, le brigadier chef qui m'a reçu était un peu plus
compréhensif ? faut dire, je suis déjà venu deux fois, une première fois
pour coups et blessures avec 2 j d'ITT (l'auteur a pris 500 EUR, je
n'avais pas demandé de d.-i.) et un conducteur qui est descendu de sa
caisse pour le plier ma roue (en cours, mais il m'a déjà remboursé les
réparations), je commence à être connu comme Caliméro.

Et j'avais aussi sous le coude des injures non publiques et menaces
répétées de la part de la personne en cause. C'est d'ailleurs marrant de
voir qu'on veut bien prendre ma plainte pour une contravention de classe
1 mais pas pour une de classe 3 (à l'heure de la politique du chiffre,
j'aurai imaginé le contraire), que même s'il avait voulu il n'avait pas
trouvé de code pour ça. D'un autre côté je trouve ça bien qu'on attache
plus d'importance à une atteinte à a personne qu'à une atteinte aux biens.

Il y a quand même déjà un point positif : ne connaissant pas le nom du
locataire, le proprio a reçu un coup de fil du bri chef, ça va peut-être
le faire réfléchir un peu sur son locataire (on peut rêver).

Bref, c'est sans doute assez futile et la justice a bien d'autre
problèmes bien plus grave, mais si le sinistre individu ne nous
pourrissait pas la vie, je trouverai ça assez marrant qu'une disposition
du code pénal ne peut pas être appliquée juste parce que personne ne
s'estime compétent pour dresser le PV.

Si, ce qui est probable, rien ne bouge, il me reste quoi donc : demander
la convocation d'une (ou attendre la prochaine) AG du syndic pour faire
voter l'intervention d'un huissier et demander au syndic de lancer des
poursuites, en espérant récupérer les sous engagés si on gagne au civil ?
Gloops (14/03/2019, 22h36)
Le 11 Novembre 2018 à 12:47, Christophe Dang Ngoc Chan
<cdang> a écrit :
[..]
> une AG pour que le syndic porte plainte ?
> <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000022124 152&cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=201811 11>
> <URL:http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm>
> Donc si je comprend bien, soit je porte plainte à titre personnel, soit
> je convainc un nombre suffisant de corpropriétaires de convoquer une AG
> exceptionnelle ?


Mais ... sur 5 logements, il y en a tant que ça, des propriétaires à
contacter ? Ou ils n'en ont rien à secouer ?

Normalement, en allant en voir un chaque soir, au bout de la semaine
c'est fait, non ?

A priori pour un dégât des eaux on prévoit cinq minutes pour chacun et
au bout de vingt minutes l'AG est sur pied. Ah, non, il faut le temps de
franchir les escaliers. Bon, une demi-heure. Enfin un peu plus parce
qu'il y a des gens qui ne sont pas là quand on sonne.
Gloops (14/03/2019, 22h43)
Le 14 Mars 2019 à 21:36, Gloops <gloops> a
écrit :
> Le 11 Novembre 2018 à 12:47, Christophe Dang Ngoc Chan
> <cdang> a écrit :
> contacter ? Ou ils n'en ont rien à secouer ?
> Normalement, en allant en voir un chaque soir, au bout de la semaine
> c'est fait, non ?
> A priori pour un dégât des eaux on prévoit cinq minutes pour chacun et
> au bout de vingt minutes l'AG est sur pied. Ah, non, il faut le temps de
> franchir les escaliers. Bon, une demi-heure. Enfin un peu plus parce
> qu'il y a des gens qui ne sont pas là quand on sonne.


D'ailleurs ça, c'est la réponse en charte dans fr.misc.droit, par
quelqu'un qui ne connaît pas trop le topo.

Il y a une autre approche. Des déjections canines ? Après les avoir
stockées sur une semaine ou deux (à moduler selon l'appétit du bestiau),
il serait intéressant de connaître la réaction de l'intéressé en
retrouvant tout sur son paillasson.

Pour mémoire, un qui était venu caler sa voiture au ras d'un escalier
donnant accès à quelques milliers de logements, après avoir trouvé ses
quatre pneus à plat au petit matin n'a pas récidivé.
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