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ChP (06/12/2018, 12h31)
Bonjour à toutes et à tous,

Je loue une maison depuis 10 ans sans contrat et tout se passe bien.

Pour autant, je souhaite récupérer cette maison. S'il y avait eu un
bail, c'est à échéance de trois ans et avec délai de prévenance.

Dans mon cas où il n'y a pas de contrat, je pourrais dire à l'occupant :
voilà, il faut partir sous un ou deux mois sans autre forme de procès.

Je suppose que ce n'est pas aussi simple, que l'occupant peut se
réclamer de "l'usage de fait" et me retrouver à lui faire un contrat de
bail que je ne pourrai pas résilier avant trois ans.

Peut-être existe-t-il un moyen terme. Avez-vous des sources qui
pourraient me renseigner à ce sujet.

Cordialement.

ChP.
Christophe Dang Ngoc Chan (06/12/2018, 14h38)
Le 06/12/2018 à 11:31, ChP a écrit :
> Bonjour à toutes et à tous,
> Je loue une maison depuis 10 ans sans contrat et tout se passe bien.
> Pour autant, je souhaite récupérer cette maison. S'il y avait eu un
> bail, c'est à échéance de trois ans et avec délai de prévenance.
> Dans mon cas où il n'y a pas de contrat


Puisque le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs
personnes », il y a bel et bien un contrat, simplement, il n'est pas écrit.
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI0000320407 87&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=2018120 6>

Et tu es en défaut puisque la loi impose que le bail soit écrit
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000037670 718&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=201812 06>

> je pourrais dire à l'occupant :
> voilà, il faut partir sous un ou deux mois sans autre forme de procès.


Je te le déconseille fortement.
Le fait que le contrat ne soit pas écrit ne signifie pas que tu puisse
t'affranchir de la loi.

Le locataire peut prouver qu'il habite là (il a probablement l'eau,
l'électricité, le téléphone/Internet donc a des quittances), il peut
peut-être prouver qu'il paie pour ça (chèques, virements) donc un juge
établira aisément l'existence de ce contrat.

Le mieux à faire est de régulariser au plus vite la situation en faisant
signer un bail conforme à la loi.

<URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920>
ChP (09/12/2018, 12h41)
Le 06/12/2018 à 13:38, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
[..]
> Le locataire peut prouver qu'il habite là (il a probablement l'eau,
> l'électricité, le téléphone/Internet donc a des quittances), il peut
> peut-être prouver qu'il paie pour ça (chèques, virements) donc un juge
> établira aisément l'existence de ce contrat.
> Le mieux à faire est de régulariser au plus vite la situation en faisant
> signer un bail conforme à la loi.
> <URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920>

Merci de me confirmer que l'état de fait constitue un contrat et des
liens que tu me donnes.

Cordialement.

ChP
Gloops (10/12/2018, 17h59)
Le 9 Décembre 2018 à 11:41, Chp a écrit :
> Le 06/12/2018 à 13:38, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
> Merci de me confirmer que l'état de fait constitue un contrat et des
> liens que tu me donnes.
> Cordialement.
> ChP


Il y a pire que ça : EDF s'est montré complice de squatters en acceptant
de les facturer. Et pour réagir à ça, il faut ou s'y être préparé, ou
avoir une vitalité hors du commun et les bons réflexes.

Quand on demande un écrit on ne l'obtient pas, bien entendu.

Peut-être faudrait-il porter plainte quand même contre EDF pour marquer
le coup ?
Christophe Dang Ngoc Chan (10/12/2018, 22h24)
Le 10/12/2018 à 16:59, Gloops a écrit :
> Peut-être faudrait-il porter plainte quand même contre EDF pour marquer
> le coup ?


Pour quel motif ?

Si le squatter fournit un faux bail à Enedis ou quelque fournisseur
d'énergie que ce soit pour obtenir un contrat de fourniture
d'électricité, c'est contre le squatter qu'il faut porter plainte pour
faux et usage de faux.

Enedis a été négligeant et a établi un contrat sans avoir tous les
papiers ? Faut voir.
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