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Christophe Dang Ngoc Chan (09/02/2019, 20h03)
Le 10/02/2019 à 18:36, Le Pépé à chaines a écrit :
> Arthur a écrit :
>> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032974124#LEGIA RTI000032977073>

> Merci beaucoup. C'est justement ce type de texte que je recherchais.
> Question annexe : et quand l'agent ne perçoit aucune somme (cas d'un
> congé sans solde pour maladie, pour formation...) ? En effet, l'article
> 1 du décret cité parle bien de "rémunération après service".


Sans connaitre le contexte, je remarque que le texte cité mentionne :

1. Un récapitulatif annuel, qui permet /a priori/ de couvrir les mois
sans solde (art. 1).

2. La possibilité de l'avoir en support papier lorsque l'agent ne peut
pas accéder à son espace sécurisé, et un rapide coup d??il aux cas
mentionne par exemple des arrêts maladie longs (art. 6).

Sur le principe, il ne me paraît pas incohérent qu'un agent mis en
disponibilité n'ait pas de bulletin de solde nul.
Le Pépé à chaines (09/02/2019, 23h02)
Bonjour,

dans le privé, il y a une multitude de textes indiquant l'obligation
qu'a l'employeur de délivrer à ses salariés des bulletins de paye
comportant des rubriques bien définies.

Dans a fonction publique, une recommandation ministérielle invite les
administrations à procéder de la même manière. Toutefois, je ne trouve
pas, de manière formelle, de texte faisant obligation aux
administrations de délivrer à leurs agents des bulletins de paye.

Quelqu'un aurait-il une piste ?

Merci d'avance.
Christophe Dang Ngoc Chan (10/02/2019, 04h00)
Le 10/02/2019 à 20:00, Le Pépé à chaines a écrit :
> Pour moi, le bulletin est la traduction d'un lien entre
> l'administration et ses agents


Le salariat est parfois une situation floue (absence - illégale - de
contrat de travail, recours abusif à des formes de sous-traitance et
d?intérim) qui nécessite que le salarié puisse avoir une preuve
mensuelle de son lien avec son employeur.

S'il y a bien évidemment des abus dans la fonction publique, je ne suis
pas sûr qu'ils puissent porter sur des situations similaires (en
particulier du fait du passage d'un concours) donc qu'un bulletin de
solde nul soit nécessaire.

Ou bien ?
Arthur (10/02/2019, 08h47)
Le Pépé à chaines avait prétendu :
> Bonjour,
> dans le privé, il y a une multitude de textes indiquant l'obligation qu'a
> l'employeur de délivrer à ses salariés des bulletins de paye comportant des
> rubriques bien définies.
> Dans a fonction publique, une recommandation ministérielle invite les
> administrations à procéder de la même manière. Toutefois, je ne trouve pas,
> de manière formelle, de texte faisant obligation aux administrations de
> délivrer à leurs agents des bulletins de paye.
> Quelqu'un aurait-il une piste ?
> Merci d'avance.


Il semble effectivement qu'aucun texte n'existe.

"Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie
des agents de la fonction publique."

[..]
Le Pépé à chaines (10/02/2019, 10h56)
Arthur a écrit :

> Il semble effectivement qu'aucun texte n'existe.
> "Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie
> des agents de la fonction publique."
> [..]


Mais ce que je recherche, c'est un texte indiquant que l'administration
_doit délivrer_ un bulletin de paye, peu importent les mentions et
rubriques qu'il peut contenir.
Arthur (10/02/2019, 12h47)
Il se trouve que Le Pépé à chaines a formulé :
> Arthur a écrit :
> Mais ce que je recherche, c'est un texte indiquant que l'administration
> _doit délivrer_ un bulletin de paye, peu importent les mentions et rubriques
> qu'il peut contenir.


Alors c'est ici :

<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032974124#LEGIA RTI000032977073>
Le Pépé à chaines (10/02/2019, 19h36)
Arthur a écrit :

>>     Mais ce que je recherche, c'est un texte indiquant que
>> l'administration _doit délivrer_ un bulletin de paye, peu importent
>> les mentions et rubriques qu'il peut contenir.

> Alors c'est ici :
> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032974124#LEGIA RTI000032977073>


Merci beaucoup. C'est justement ce type de texte que je recherchais.
Question annexe : et quand l'agent ne perçoit aucune somme (cas d'un
congé sans solde pour maladie, pour formation...) ? En effet, l'article
1 du décret cité parle bien de "rémunération après service".
Le Pépé à chaines (10/02/2019, 21h00)
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :

> Sans connaitre le contexte, je remarque que le texte cité mentionne :
> 1. Un récapitulatif annuel, qui permet /a priori/ de couvrir les mois
> sans solde (art. 1).


Oui, mais si l'agent n'a rien perçu durant l'année ?

> 2. La possibilité de l'avoir en support papier lorsque l'agent ne peut
> pas accéder à son espace sécurisé, et un rapide coup d??il aux cas
> mentionne par exemple des arrêts maladie longs (art. 6).


Même remarque que précédemment. L'agent qui est placé en disponibilité
peut ne rien recevoir.

> Sur le principe, il ne me paraît pas incohérent qu'un agent mis en
> disponibilité n'ait pas de bulletin de solde nul.


Pour moi, le bulletin est la traduction d'un lien entre
l'administration et ses agents, quel que soit la rémunération. Je note
que dans le privé, un salarié peut très bien avoir des bulletins à zéro
quand il est en maladie (dans ce cas, il est pris en charge par la
sécurité sociale).
Christophe Dang Ngoc Chan (11/02/2019, 01h23)
Le 11/02/2019 à 19:38, Arthur a écrit :
> Dans le privé, l'absence de contrat de travail n'est pas forcément
> illégale.
> [..]


La liste des contrats obligatoirement écrits ne laisse pas beaucoup
d'exceptions (d'ailleurs, par curiosité, j'aimerai bien les connaître).
Thierry VIGNAUD (11/02/2019, 19h53)
On Sun, 10 Feb 2019 20:00:51 +0100, Le Pépé à chaines
<Ignace-Lou-Galejaire> wrote:

>Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
>peut ne rien recevoir.
>l'administration et ses agents, quel que soit la rémunération. Je note
>que dans le privé, un salarié peut très bien avoir des bulletins à zéro
>quand il est en maladie (dans ce cas, il est pris en charge par la
>sécurité sociale).


Le décret 2016-1073 évoque uniquement la possibilité de conservation sur
support électronique des bulletins de paie des agents civils de l'Etat (et de
solde pour les militaires), soit leur dématérialisation et que les intéressés
peuvent en réclamer des versions papier et particulièrement s'ils ne peuvent
accéder à leur espace sécurisé.

Un bulletin de paie n'a pas à être émis s'il n'y a pas de rémunération versée,
je le dis, mais l'article 1er du décret 2016-1076 le confirme : "... après
service fait...", donc pas de service fait : pas de bulletin de paie, c'est
clair et net.

L'état annuel au fil indiquant le revenu imposable (dernier § de l'article 1)
n'a en général plus lieu d'être puisque les bulletins de paie comportent en
général le cumul des montants imposables bruts et nets de l'année en cours, et
donc le dernier bulletin de paie reçu au titre d'une année, quel que soit le
mois, sauf système informatique obsolète, a communiqué l'information à l'agent
concerné.

Un fonctionnaire qui n'est plus payé au titre d'une carrière suspendue
(disponibilité, détachement, position hors cadre, congé parental) a reçu au
titre de cette position administrative une décision ou un arrêté, selon le
cas, qui indique sa date de départ et sa date de fin qui justifie qu'il est
toujours lié à son administration.

Si ce n'était pas le cas il y aurait une radiation des cadre qui serait
également justifiée par une décision/un arrêté, tels que des cas de retraite,
inaptitude physique, démission, insuffisance professionnelle, révocation...

Pour un agent de l'Etat non titulaire comme les auxiliaires, vacataires, CDD,
CDI, agents contractuels statutaires il existe le cas de congé maladie sans
traitement (qui n'existe pas pour les fonctionnaires), donc s'ils ont besoin
de justifier une appartenance à un établissement public, ils disposent de la
décision de congé maladie correspondante avec une date de début et de fin de
la période de maladie sans traitement.

En cas de besoin pour justifier un lien avec un employeur public, il suffit de
réclamer à son service gestionnaire une attestation employeur, ce sont des
pièces largement demandées pour des usages courants de la vie comme une
demande de prêt par exemple.

Pour résumer, un bulletin de paie dans la fonction publique sert à détailler
le versement d'une rémunération et n'est pas un justificatif d'appartenance à
un employeur qui sera au besoin justifié par les éléments que j'ai cités plus
haut.
Arthur (11/02/2019, 20h38)
Christophe Dang Ngoc Chan avait énoncé :
> Le 10/02/2019 à 20:00, Le Pépé à chaines a écrit :
> Le salariat est parfois une situation floue (absence - illégale - de contrat
> de travail, recours abusif à des formes de sous-traitance et d?intérim) qui
> nécessite que le salarié puisse avoir une preuve mensuelle de son lien avec
> son employeur.
> S'il y a bien évidemment des abus dans la fonction publique, je ne suis pas
> sûr qu'ils puissent porter sur des situations similaires (en particulier du
> fait du passage d'un concours) donc qu'un bulletin de solde nul soit
> nécessaire.
> Ou bien ?


Dans le privé, l'absence de contrat de travail n'est pas forcément
illégale.

[..]
Le Pépé à chaines (12/02/2019, 14h25)
Thierry VIGNAUD a écrit :

> Pour résumer, un bulletin de paie dans la fonction publique sert à détailler
> le versement d'une rémunération et n'est pas un justificatif d'appartenance à
> un employeur qui sera au besoin justifié par les éléments que j'ai cités plus
> haut.


Merci beaucoup.
Arthur (13/02/2019, 15h25)
Christophe Dang Ngoc Chan avait écrit le 11/02/2019 :
> Le 11/02/2019 à 19:38, Arthur a écrit :
>> Dans le privé, l'absence de contrat de travail n'est pas forcément
>> illégale.
>> [..]

> La liste des contrats obligatoirement écrits ne laisse pas beaucoup
> d'exceptions (d'ailleurs, par curiosité, j'aimerai bien les connaître).


CDI.
Christophe Dang Ngoc Chan (14/02/2019, 01h44)
Le 13/02/2019 à 14:25, Arthur a écrit :
>> La liste des contrats obligatoirement écrits ne laisse pas beaucoup
>> d'exceptions (d'ailleurs, par curiosité, j'aimerai bien les connaître).

> CDI.


Ah bin oui tiens, c'est écrit.

Merci de m'avoir décrotté les yeux.
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