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ast (04/03/2020, 18h13)
Bonjour

A quel moment fait-on le virement de l'acompte, avant ou après la
signature de la promesse de vente ?

merci
Alphonse (18/03/2020, 12h18)
ast a écrit :
> Bonjour


> A quel moment fait-on le virement de l'acompte, avant ou après la
> signature de la promesse de vente ?


> merci


Bonjour,

Depuis je ne sais plus quelle loi démagogique, il est interdit de
verser le dépôt de garantie en chèque au moment de la signature de la
promesse de vente. Le notaire donne à l'acquéreur le RIB de l'étude, et
l'acquéreur a 10 jours pour faire le versement...

J'avais vendu ma maison à une promoteuse toulousaine, qui m'a claqué
entre les doigts. Lorsque je me suis retourné vers "mon" notaire, j'ai
découvert que le dépot de garantie n'avait pas été versé, et que le
notaire n'avait pas pris la peine de le réclamer, ni de m'en informer.

Avec cette argumentation sans faille : "si le dépôt n'est pas sur le
compte de l'étude, il est sur celui de l'acquéreur, c'est la même
chose".

Je passe les détails, je fini par assigner tout le monde.

En première instance, le juge a condamné la promoteuse à verser la
clause pénale, et le notaire en solidarité pour le dépot de garantie.

J'attends l'appel (formé par le notaire).

Dans cette affaire, j'ai découvert que "mon" notaire, qui était censé
défendre mes intérêts (il y avait un notaire acquéreur) s'était permis
d'en rajouter sur la législation en précisant, sur le compromis de
vente, que le dépôt de garantie s'imputait sur la clause pénale.

M'empêchant ainsi de réclamer en justice le cumul des deux sommes.

Moralité : ne jamais faire confiance au notaire, tout éplucher, et
s'assurer du versement du dépôt.

Voilou voilà, à ta disposition en mp si tu veux des détails.

Bonne journée.

Alphonse
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