Bonjour,
Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez
une autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il
y a eu occupation pendant des années ?

Avez-vous un texte de loi là-dessus ?

Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.

Merci d'avance pour vos réponses !

Le droit d'usage ?

"mimi.lulu 900 Div" <mimilulu> a écrit dans le message de news:
mn.dad57d765c21228f.36070...
> Bonjour,
> Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez une
> autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il y a eu
> occupation pendant des années ?
> Avez-vous un texte de loi là-dessus ?
> Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.
> Merci d'avance pour vos réponses !
> --

Il s'agit de "l'usucapion" ou encore prescription acquisitive...
régit par les articles 2262 et suivants, 2265 et suivants du code civil....

"mimi.lulu 900 Div" <mimilulu> a écrit dans le message de news:
mn.dad57d765c21228f.36070...
> Bonjour,
> Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez une
> autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il y a eu
> occupation pendant des années ?
> Avez-vous un texte de loi là-dessus ?
> Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.
> Merci d'avance pour vos réponses !

l'acquisition par usucapion (je ne suis pas sur de l'orthographe)
mais il faut tout de meme 30 ans minimum d'occupation, toute action en
justice faire par le veritable proprietaire interrompant ce delai.

On 27 juin, 14:09, "edgar" <e> wrote:
> mais il faut tout de meme 30 ans minimum d'occupation,

Paisible et en temps que propriétaire.

Je ne suis pas sûr qu'on puisse encore le faire de nos jours, à cause
des impôts que paient les propriétaires, sauf cas particuliers.

belloy a présenté l'énoncé suivant :
> Il s'agit de "l'usucapion" ou encore prescription acquisitive...
> régit par les articles 2262 et suivants, 2265 et suivants du code civil....

Prescription acquisitive !

Merci, c'est bien ça.

Merci à toutes et tous pour vos réponses.