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tnarol (22/01/2008, 20h38)
Bonjour,

Suite à un accord amiable je suis parti de mon entreprise par
anticipation en début de mois. Les services de gestion du personnel
m'ont dit que je n'avais rien à faire de particulier. Est-il normal
que je n'ai toujours pas reçu de solde de tout compte ? Ne doit-il pas
être établi pour le jour du départ ?

Merci
www.juristprudence.c.la (22/01/2008, 20h44)
<tnarol> a écrit dans le message de news:
317a4aba-5149-47bc-a5d3-0b37f9f6ffda...
>Est-il normal
>que je n'ai toujours pas reçu de solde de tout compte ? Ne doit-il pas
>être établi pour le jour du départ ?


il est admis qu'un délai " raisonnable " puisse être nécessaire à
élaboration de ce solde ;
il n'existe pas d'élément précis pour apprécier ce délai : il peut varier
selon la taille d el'entreprise, l'éloignement entre un siège et un
établissement, la spécificité d'une période, un cas fortuit dans
l'entreprise, etc.

parfois, l'annonce d'une convocation devant le conseil de prud'hommes fait
accéler le processus.... ;o}
Moisse (22/01/2008, 20h44)
D'une plume alerte, dans le message
317a4aba-5149-47bc-a5d3-0b37f9f6ffda,
tnarol <tnarol> écrit:
> Bonjour,
> Suite à un accord amiable je suis parti de mon entreprise par
> anticipation en début de mois. Les services de gestion du personnel
> m'ont dit que je n'avais rien à faire de particulier. Est-il normal
> que je n'ai toujours pas reçu de solde de tout compte ? Ne doit-il pas
> être établi pour le jour du départ ?
> Merci


Le solde de tout compte est un document dont l'établissement n'est pas
obligataoire.
En fait il ne sert à rien, mieux vaut un bordereau récapitulatif des
pièces délivrées au salarié en départ.
Pour le reste, effectivement la règle est bien la délivrance le dernier
jour de travail :
* du bulletin de salaire et de ses pièces jointes, comme état des
heures, RTT, compensateurs, récupérateurs, relevés de CP...
* attestation assedic
* certificat de travail
* chèque le cas échéant.
Mais l'usage est d'accorder un délai pour l'établissement matériel des
éléments.
Alors ce délai peut rapidement devenir abusif, mais c'est du cas pas
cas.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse
Corinne (23/01/2008, 08h32)
<tnarol> a écrit dans le message de news:
317a4aba-5149-47bc-a5d3-0b37f9f6ffda...
Bonjour,

Suite à un accord amiable je suis parti de mon entreprise par
anticipation en début de mois. Les services de gestion du personnel
m'ont dit que je n'avais rien à faire de particulier. Est-il normal
que je n'ai toujours pas reçu de solde de tout compte ? Ne doit-il pas
être établi pour le jour du départ ?

Merci

==> Si votre boite a externalisé sa gestion de la paie cela vous sera envoyé
en début de mois prochain comme ça a été le cas pour moi. Le jour de mon
départ je n'avais eu qu'une lettre.
Si vous êtes pressé un petit référé devant les prud'hommes devrait les
motiver. C'est ce que j'aurais du faire !
Ce que vous ne recevrez pas c'est le certificat de radiation de la mutuelle
entreprise si c'est votre cas qu'il faut demander à part ainsi qu'un
justificatif de points pour la retraite. On a bien compris que ça ne serait
jamais le problème du service gestion ni de la mutuelle elle-même malgré
qu'elle soit prévenue d'un départ.
Moisse (23/01/2008, 15h53)
D'une plume alerte, dans le message
4796df72$0$25885$426a74cc,
Corinne <invalid> écrit:
[..]
> ==> Si votre boite a externalisé sa gestion de la paie cela vous sera
> envoyé en début de mois prochain comme ça a été le cas pour moi. Le
> jour de mon départ je n'avais eu qu'une lettre.
> Si vous êtes pressé un petit référé devant les prud'hommes devrait les
> motiver. C'est ce que j'aurais du faire !
> Ce que vous ne recevrez pas c'est le certificat de radiation de la
> mutuelle entreprise si c'est votre cas qu'il faut demander à part
> ainsi qu'un justificatif de points pour la retraite. On a bien
> compris que ça ne serait jamais le problème du service gestion ni de
> la mutuelle elle-même malgré qu'elle soit prévenue d'un départ.


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse
Moisse (23/01/2008, 19h08)
D'une plume alerte, dans le message
4796df72$0$25885$426a74cc,
Corinne <invalid> écrit:
[..]
> jour de mon départ je n'avais eu qu'une lettre.
> Si vous êtes pressé un petit référé devant les prud'hommes devrait les
> motiver. C'est ce que j'aurais du faire !


Excusez- moi d'un clic trop rapide, et je n'ai pas retrouvé sur mon OE
habituel l'annulation du message.
Ou 2 gros bras des Tarterêts c'est encore plus rapide.
Bref il ne faut pas non plus exagérer, le temps de mettre en branle la
machine judicière et l'affaire sera close, sauf s'il y a une intention
malicieuse et délibérée de l'employeur.

> Ce que vous ne recevrez pas c'est le certificat de radiation de la
> mutuelle entreprise si c'est votre cas qu'il faut demander à part
> ainsi qu'un justificatif de points pour la retraite. On a bien
> compris que ça ne serait jamais le problème du service gestion ni de
> la mutuelle elle-même malgré qu'elle soit prévenue d'un départ.


Le certficat de radiation n'est pas un document exigible pas plus que le
relevé de points "retraite" qu'en tout état de cause l'entreprise est
incapable de fournir.
Pour ce qui est de la mutuelle, il convient de distinguer selon que la
perte d'emploi soit volontaire ou non.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse
un pommé (23/01/2008, 21h53)
dans le Jura pour le même motif en référé délais trois semaines apres
réception de l'AR de convocation par l'employeur et prévoir un appel au
jugement par l'employeur

"Moisse" <moisse> a écrit dans le message de news:
479774a3$0$5753$426a74cc...
| D'une plume alerte, dans le message
| 4796df72$0$25885$426a74cc,
| Corinne <invalid> écrit:
| > <tnarol> a écrit dans le message de news:
| > 317a4aba-5149-47bc-a5d3-0b37f9f6ffda...
| > Bonjour,
| >
| > Suite à un accord amiable je suis parti de mon entreprise par
| > anticipation en début de mois. Les services de gestion du personnel
| > m'ont dit que je n'avais rien à faire de particulier. Est-il normal
| > que je n'ai toujours pas reçu de solde de tout compte ? Ne doit-il pas
| > être établi pour le jour du départ ?
| >
| > Merci
| >
| > ==> Si votre boite a externalisé sa gestion de la paie cela vous sera
| > envoyé en début de mois prochain comme ça a été le cas pour moi. Le
| > jour de mon départ je n'avais eu qu'une lettre.
| > Si vous êtes pressé un petit référé devant les prud'hommes devrait les
| > motiver. C'est ce que j'aurais du faire !
|
| Excusez- moi d'un clic trop rapide, et je n'ai pas retrouvé sur mon OE
| habituel l'annulation du message.
| Ou 2 gros bras des Tarterêts c'est encore plus rapide.
| Bref il ne faut pas non plus exagérer, le temps de mettre en branle la
| machine judicière et l'affaire sera close, sauf s'il y a une intention
| malicieuse et délibérée de l'employeur.
|
| > Ce que vous ne recevrez pas c'est le certificat de radiation de la
| > mutuelle entreprise si c'est votre cas qu'il faut demander à part
| > ainsi qu'un justificatif de points pour la retraite. On a bien
| > compris que ça ne serait jamais le problème du service gestion ni de
| > la mutuelle elle-même malgré qu'elle soit prévenue d'un départ.
|
|
| Le certficat de radiation n'est pas un document exigible pas plus que le
| relevé de points "retraite" qu'en tout état de cause l'entreprise est
| incapable de fournir.
| Pour ce qui est de la mutuelle, il convient de distinguer selon que la
| perte d'emploi soit volontaire ou non.
| A+
|
| --
| Moisse
| Nospam : sans doute
| moisse
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