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John (16/07/2007, 18h15)
Bonjour,

Un locataire a une régularisation de charges représentant +/- 2 mois de
loyer.

Il conteste le règlement et l'affaire va surement aller au tribunal.

Du coup, le bailleur refuse de lui delivrer les quittances de loyer.

Le bailleur a t il le droit de refuser la délivrance des quittances sur 2
mois ??

Merci.
edgar (16/07/2007, 21h43)
<thierry@free> a écrit dans le message de news:
469b99a4$0$29905$426a34cc...
> Bonjour,
> Un locataire a une régularisation de charges représentant +/- 2 mois de
> loyer.
> Il conteste le règlement et l'affaire va surement aller au tribunal.
> Du coup, le bailleur refuse de lui delivrer les quittances de loyer.
> Le bailleur a t il le droit de refuser la délivrance des quittances sur 2
> mois ??

non
il doit delivrer les quitances de loyer pour les sommes recues
a mon avis, le proprietaire croit qu'en delivrant ces quitances, il
reconnait que le locataire ne doit plus rien.
En fait une quitance bien redigee doit mentionner le detail des sommes
recues:
Loyer
provision pour charges
ou
loyer
regularisation de charges pour la periode du... au...
Moisse (16/07/2007, 21h55)
D'une plume alerte, dans le message
469bca5d$0$17085$426a74cc,
edgar <edgar> écrit:
[..]
> il doit delivrer les quitances de loyer pour les sommes recues
> a mon avis, le proprietaire croit qu'en delivrant ces quitances, il
> reconnait que le locataire ne doit plus rien.
> En fait une quitance bien redigee doit mentionner le detail des sommes
> recues:
> Loyer
> provision pour charges
> ou
> loyer
> regularisation de charges pour la periode du... au...


Non.
La bailleur en face d'un paiement partiel doit simplement délivrer un
reçu et non une quittance.
Ceci pour le premier mois.
Ensuite le bailleur avisé imputera le versement suivant sur le solde
restant dû.
Il existe des décisions relatives à l'imputation des paiements ur les
arriérés - donc non conforme aux désirs du débiteur -, mais je ne les ai
pas sous la main.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse
sereatco (17/07/2007, 11h28)
> Ensuite le bailleur avisé imputera le versement suivant sur le solde
> restant dû.
> Il existe des décisions relatives à l'imputation des paiements ur les
> arriérés - donc non conforme aux désirs du débiteur -, mais je neles ai
> pas sous la main.


Bonjour,
Le débiteur avisé peut aussi (art. 1253 code civil) sur les
mensualités suivantes, déclarer quelle dette il entend régler cad,
dans le cas présent, les loyers courants.
Par ailleurs, quelle que soit l'imputation effectuée par le créancier,
le débiteur conserve évidemment le droit de contester le bien-fondé ou
le montant d'une créance ou d'une partie d'une créance, par exemple,
une régularisation de charges.

a bientôt.
Jean-Marc Desperrier (17/07/2007, 19h23)
thierry@free wrote:
> Un locataire a une régularisation de charges représentant +/- 2 mois de
> loyer.
> Il conteste le règlement et l'affaire va surement aller au tribunal.


Comment ça peut aller au tribunal à moins d'avoir affaire à des gens,
très, très con ?

Le locataire récupère la liste détaillée des charges établie par le
syndic, éventuellement même les factures une à une, et ensuite il
épluche. Soit il trouve des anomalies, et c'est au proprio de corriger,
soit il n'en trouve pas, et là rien à dire, il doit payer.
Il y a très peu de points qui peuvent réellement donner lieu à débat.
edgar (17/07/2007, 21h36)
"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp> a écrit dans le message de
news:4081
> thierry@free wrote:
> Comment ça peut aller au tribunal à moins d'avoir affaire à des gens,
> très, très con ?
> Le locataire récupère la liste détaillée des charges établie par le
> syndic, éventuellement même les factures une à une, et ensuite il épluche.


Vous croyez vraiement que le syndic va acceder a la demande du locataire
Non, car il ne connait que le co-proprietaire
D'ailleurs au point ou en est le different entre locataire et le loueur,
celui-ci n'aura pas plus acces aux factures, car elles ont ete a la
disposition d'un eventuel controleur, mais avant la derniere assemblee

Soit il trouve des anomalies, et c'est au proprio de corriger,
David Taté (17/07/2007, 23h25)
thierry@free a écrit :
> Bonjour,
> Un locataire a une régularisation de charges représentant +/- 2 mois de
> loyer.
> Il conteste le règlement et l'affaire va surement aller au tribunal.
> Du coup, le bailleur refuse de lui delivrer les quittances de loyer.
> Le bailleur a t il le droit de refuser la délivrance des quittances sur 2
> mois ??


S'il s'agit d'un bail régi par la loi de 1989 et qu'il y a eu un
paiement même partiel, alors non.

Salutation
sed1 (18/07/2007, 13h39)
<thierry@free> a écrit dans le message de news:
469b99a4$0$29905$426a34cc...
> Bonjour,
> Un locataire a une régularisation de charges représentant +/- 2 mois de
> loyer.
> Il conteste le règlement et l'affaire va surement aller au tribunal.
> Du coup, le bailleur refuse de lui delivrer les quittances de loyer.
> Le bailleur a t il le droit de refuser la délivrance des quittances sur 2
> mois ??
>Bonjour

NON [..]
Jean-Marc Desperrier (18/07/2007, 17h30)
edgar wrote:
> Vous croyez vraiement que le syndic va acceder a la demande du locataire
> Non, car il ne connait que le co-proprietaire
> D'ailleurs au point ou en est le different entre locataire et le loueur,
> celui-ci n'aura pas plus acces aux factures, car elles ont ete a la
> disposition d'un eventuel controleur, mais avant la derniere assemblee


Etablie par le syndic, mais qui *doit* lui être transmise par le
propriétaire.
A ce niveau effectivement il semble qu'il faille imprimer les textes de
loi applicable pour les mettre sous le nez du proprio.

[..]
Article 23. Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I
(JORF 16 juillet 2006).

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions
et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins
annuelle [...]
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au
locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les
immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Voir le reste de l'article pour savoir quels éléments exactement sont
récupérables, complété par le décret suivant :
[..]
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