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Leo85 (10/06/2004, 18h57)
Bonjour,

Ma liquidation de communauté après divorce inclut des indemnités d'occupation du logement familial, l'ordonnance de non-conciliation
du JAF m'ayant accordé la jouissance du logement, sans autre précision...
Toutefois, il s'est écoulé 10 mois entre l'abandon de domicile de mon ex-épouse et cette ordonnance.

La jurisprudence reconnait que c'est la date d'assignation qui doit être retenue comme point de départ des indemnités (Cour de
Cassation 14 juin 2000 Pourvoi n° 90-20285).
La nouvelle loi sur le divorce (art. 15) prévoit que l'occupation est gratuite jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf
décision contraire du juge.

La date d'effet du jugement de divorce ayant été avancée à ma demande à la date d'abandon du domicile, pour autant l'indemnité
est-elle due pour la période sans jouissance privative ?

PS : il me reste 2 mois pour engager une action en nullité de l'acte de liquidation...

Merci de vos avis.
Leo85 (01/07/2004, 16h45)
"Leo85" <lionelcharrier> a écrit dans le message de news:14ce
> Bonjour,
> Ma liquidation de communauté après divorce inclut des indemnités d'occupation du logement familial, l'ordonnance de non-conciliation
> du JAF m'ayant accordé la jouissance du logement, sans autre précision...
> Toutefois, il s'est écoulé 10 mois entre l'abandon de domicile de mon ex-épouse et cette ordonnance.
> La jurisprudence reconnait que c'est la date d'assignation qui doit être retenue comme point de départ des indemnités (Cour de
> Cassation 14 juin 2000 Pourvoi n° 90-20285).
> La nouvelle loi sur le divorce (art. 15) prévoit que l'occupation est gratuite jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf
> décision contraire du juge.
> La date d'effet du jugement de divorce ayant été avancée à ma demande à la date d'abandon du domicile, pour autant l'indemnité
> est-elle due pour la période sans jouissance privative ?


En clair :

Est-ce que la date d'effet l'emporte sur toutes les récompenses ?
Leo85 (04/07/2004, 16h29)
"Leo85" <lionelcharrier> a écrit dans le message de news:14ce
> Bonjour,
> Ma liquidation de communauté après divorce inclut des indemnités d'occupation du logement familial, l'ordonnance de non-conciliation
> du JAF m'ayant accordé la jouissance du logement, sans autre précision...
> Toutefois, il s'est écoulé 10 mois entre l'abandon de domicile de mon ex-épouse et cette ordonnance.
> La jurisprudence reconnait que c'est la date d'assignation qui doit être retenue comme point de départ des indemnités (Cour de
> Cassation 14 juin 2000 Pourvoi n° 90-20285).
> La nouvelle loi sur le divorce (art. 15) prévoit que l'occupation est gratuite jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf
> décision contraire du juge.
> La date d'effet du jugement de divorce ayant été avancée à ma demande à la date d'abandon du domicile, pour autant l'indemnité
> est-elle due pour la période sans jouissance privative ?
> PS : il me reste 2 mois pour engager une action en nullité de l'acte de liquidation...


"chevalier b." <pledge> a écrit dans le message de news:5um1
> "Leo85" > J'ai pu faire diminuer son montant au motif que j'assurais
> seul le remboursement des emprunts, selon une jurisprudence.
> travaux, taxe foncière et taxe d'habitation sont également à prendre en
> compte.
> non-conciliation, celle-ci aurait quand même été retenue
> non, je ne pense pas. C'est la date que vous avez fixée vous même ( date
> de la cessation de collaboration et cohabitation art 262-1, alinéa 2)
> qui est le point de départ de votre dette d'indemnité d'occupation.
> Si vous avez demandé ce report, c'est sans doute que vous y aviez un
> intérêt : en contrepartie, l'indivision a droit à cette indemnité
> d'occupation. A mon humble avis. Que dit cet article (nouvelle loi) ?


« L'un ou l'autre des époux peut saisir le juge afin qu'il fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de
cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement
conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du
juge. »

Il n'existait pas lors de ma liquidation, mais confirme bien que l'indemnité n'est pas attachée à la date d'effet, sauf décision du
juge !

Il est quand même paradoxal de pénaliser l'époux qui reste au foyer avec ses enfants, et n'a pas matériellement le temps et les
moyens de se reloger, au profit de l'autre qui se place en infraction des lois par un abandon de domicile, sans cause sérieuse, ni
autorisation...

< fil replacé dans son contexte>
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