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martes (15/06/2006, 23h19)
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me donner les références de loi concernant l'éventuelle
invariabilité du (bas) loyer d'une personne de plus de 80 ans ?
En effet, cette personne, qui a de très faibles revenus, mais paie un loyer
très bas (loi de 1946...peut-être), est menacée d'une augmentation. Est-ce
possible ?
Merci d'avance.
Martes
Fabienne (27/06/2006, 03h37)
"martes" <martes> a écrit dans le message de news:
4491cf01$0$923$ba4acef3...
> Bonjour,
> Quelqu'un peut-il me donner les références de loi concernant l'éventuelle
> invariabilité du (bas) loyer d'une personne de plus de 80 ans ?
> En effet, cette personne, qui a de très faibles revenus, mais paie un
> loyer
> très bas (loi de 1946...peut-être), est menacée d'une augmentation. Est-ce
> possible ?
> Merci d'avance.
> Martes

Et pourquoi ce ne serait pas possible ?
mgf62 (27/06/2006, 07h58)
"Fabienne" <fabienne> a écrit dans le message de news:
e7q23k$scc$1...
[..]
>> Est-ce
>> possible ?
>> Merci d'avance.
>> Martes

> Et pourquoi ce ne serait pas possible ?3$ba4acef3...
> Et pourquoi ce ne serait pas possible ?


Parce que les baux régis par la loi du 1er septembre 1948 sont règlementés
et que les augmentations, très faibles, sont fixées par décret au 1er
juillet de chaque année. L'augmentation est calculée à partir de la "surface
corrigée" du logement, c'est à dire à partir de la surface réelle pondérée
par des éléments de confort catégorisée en divers degré d'habitabilité. Elle
maintient le loyer à un taux très bas.

L'autre caractéristique de ce bail particulièrement protecteur est qu'il est
quasi à vie, y compris en cas de congé, car le locataire dispose d'un droit
au maintien dans les lieux, à moins que le propriétaire (qui ne peut
prétendre à reprise que dans de strictes conditions) ne le reloge dans des
conditions identiques, ce qui n'est guère possible étant donné la différence
considérable des prix du marché par rapport à un loyer soumis à la loi de
1948. Ceci est d'autant plus vrai si le locataire est âgé et dispose de
faibles ressources.
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