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Olivier (28/12/2004, 23h23)
S'il vous plait...

Quelles différences y a t il entre :

"Nos garanties sont suspendues depuis le 10/09/2004"
et
"votre contrat est résilié en date du 20/10/04"

Le tout pour une assurance voiture.

Merci de vos réponses.

olivier
Gei (28/12/2004, 23h47)
Bonsoir,

Vous ne dites pas ce qui a provoqué cet envoi mais je soupçonne un
non-paiement de la prime ?
Bref, pour répondre à votre question :

La suspension des garanties n'éteint pas le contrat mais les garanties sont
"gelées" et un éventuel sinistre ne serait pas réglé ; les garanties ont
vocation à revivre s'il se passe un certain événement, par exemple le
règlement de la prime.
Par contre, si cet "événement" n'intervient pas dans le délai imparti
(avant le 20/10 dans votre exemple), le contrat est définitivement résilié
et rien ne peut le faire revivre. Il faudra en souscrire un autre.

Je vous copie donc ci-dessous un extrait de l'article L 113-3 du code des
assuances et vous caculerez vos délais :

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix
jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de
poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être
suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où
la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie,
intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses
effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou
fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure
de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du
délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain
du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet
effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle,
les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles
venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que,
éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Gei
Nothing but theGeirangerfjord

"Olivier" <reivilo2> a écrit dans le message de news:
1gpizfb.1tj51qlsnoeuqN%reivilo2...
[..]
Claude BRUN (29/12/2004, 09h50)
Bonjour,

"Gei" <geiranger1> a écrit dans le message de news:
41d1d3b8$0$23335$7a628cd7...
> Bonsoir,
> Vous ne dites pas ce qui a provoqué cet envoi mais je soupçonne un
> non-paiement de la prime ?
> Bref, pour répondre à votre question :
> La suspension des garanties n'éteint pas le contrat mais les garanties
> sont "gelées" et un éventuel sinistre ne serait pas réglé ; les garanties
> ont vocation à revivre s'il se passe un certain événement, par exemple le
> règlement de la prime.
> Par contre, si cet "événement" n'intervient pas dans le délai imparti
> (avant le 20/10 dans votre exemple), le contrat est définitivement résilié
> et rien ne peut le faire revivre. Il faudra en souscrire un autre.


En complet accord avec Gei sur le sens des expressions citées mais dans la
question posée, il se trouve que les dates ne conviennent pas à ce qui
serait l'application de l'article L 113-3 du Code des assurances.
S'il doit s'écouler effectivement 40 jours entre la date d'expédition de la
LR de mise en demeure de payer une prime due et la date d'effet de la
résiliation, la période pendant laquelle les garanties ne sont que
suspendues ne peut excéder 10 jours, soit la période comprise entre le terme
(30 jours) du délai accordé par la LR pour payer ce qui est dû et celui (10
jours) au terme duquel le contrat est résilié en cas de non paiement.
Gei (29/12/2004, 23h06)
Bonjour,
Oui vous avez parfaitement raison. Je dois avouer que je n'ai absolument pas
compté les jours cités par Olivier puisque finalement, on ne sait toujours
pas si c'est ça son problème ou pas....
Attendons une éventuelle réaction pour nous dire enfin de quoi il s'agit ???

Gei
Nothing but the Geirangerfjord

"Claude BRUN" <c.brun8> a écrit dans le message de news:
41d26151$0$31587$636a15ce...
[..]
Olivier (30/12/2004, 10h26)
Gei <geiranger1> wrote:

> Bonjour,
> Oui vous avez parfaitement raison. Je dois avouer que je n'ai absolument pas
> compté les jours cités par Olivier puisque finalement, on ne sait toujours
> pas si c'est ça son problème ou pas....
> Attendons une éventuelle réaction pour nous dire enfin de quoi il s'agit ???
> Gei
> Nothing but the Geirangerfjord Re-Bonjour,


Je vais essayer d'expliquer précisément mon problème. J'espère que je
vais être clair. Si vous ne comprenez pas, n'hésitez pas à me le dire et
dans ce cas je reformulerai.

J'avais un contrat d'assurance automobile tous risques avec un
assureur... appelons le "Mutuelle".

Lorsque je change de véhicule en 2003, cette mutuelle m'informe que
compte tenu de mon dernier accident responsable, ils sont au regret de
ne pouvoir donner suite mais qu'il dispose d'un service spécialisé pour
les conducteurs a risque.

Ce service... appelons le "service Mutuelle" ...n'est autre qu'un
courtier en assurance qui me propose un contrat avec une assurance
appelons la "Groupe Z".

Je contracte avec eux. (mais je m'apercois aujoud'hui que ce groupe
n'est en fait qu'un courtier en assurance lui aussi... la véritable
compagnie est le groupe A )

En juin 2004, je recois comme d'habitude un appel de cotisation du
groupe Z.

Je retourne l'appel de cotisation et je rempli mon autorisation de
prélèvement.

Fin juin, je fais l'objet d'un controle d'alcoolémie positive (0.88g/Ls
soit 0.44mg./La..pas de commentaires... grosse connerie de ma part...
point barre).

Je déclare donc avec AR cet état de fait auprès du groupe Z.

Pas de nouvelles et en Aout 04, je part avec ma femme et mes deux drôles
en vacances en Espagne (près de 2000km de parcourus).

A mon retour, debut sept 04, je reçois un relevé d'information simple
sans AR avec en objet : résilié assurance le 20/6/4 et avec un
coefficient qui ne correspond pas a ma situation réelle.

Je contacte le "service mutuelle" et après qu'ils aient discutés avec le
groupe Z, le contrat est remis en court.

(a noter : A ce moment la, et depuis le mois de juin 04, aucun
prélèvement n'a été opérés malgrés mon autorisation duemment rempli).

Je passe en composition pénale pour l'alcoolémie positive et finalement,
j'écope d'une suspension administrative de 2 mois mais dans le cadre de
la composition pénale et non dans le cadre d'un jugement en
correctionnel. Ce qui est une grande différence puisse que rien n'est
incrit sur mon casier judiciaire (ouf).

Puis, je recois le 10/09/04 une lettre avec AR de résiliation de
l'assurance groupe Z me précisant que le contrat sera définitivement
terminé le 20/09/04.

Le temps passe et a noter... je n'ai toujours rien payé pour l'assurance
de ce véhicule depuis juin 04.

Je retrouve une assurance (non sans mal) par l'intermédiaire du "service
mutuelle".

Je recois (du groupe Z) le 29/10 une lettre avec AR m'indiquant que je
dois payer une somme de 353 euros et des broutilles en règlement de mon
contrat d'assurance de juin a septembre (effectivement, je n'ai rien
payé).

Je retourne un chèque de 300 Euros avec une lettre avec AR faisant état
des points suivants et en résumant :

- Vous aviez mon autorisation de prélèvement, mais vous ne prélevez
rien.
- Vous me résiliez une première fois abusivement.
- Vous me notifiez des informations fausses (coefficient)
- Vous me faite parvenir une mise en demeure avant contrainte sans
m'indiquer par simple appel à paiement, le montant dû,
- Vous ne me détaillez pas le montant de la prime dont vous souhaitez le
recouvrement. Mais d'après mes calculs : cela réprésente 308 Euros
(proratas temporis)
- Et enfin, vous vous décomptez des frais qui ne devraient pas être, si
vous m'aviez fait parvenir un appel à paiement simple !

Donc j'envoie ce courrier avec AR directement à la directrice du groupe
Z espérant un geste commercial et en précisant dans le courrier que je
ne cherche pas a me soustraire aux sommes que je dois (pour preuve le
chèque) mais que je pense qu'ils doivent reconnaitre leurs torts et
faire un pas vers moi.

Pas de nouvelles depuis ni de débit du chèque.

Je recois hier un courrier simple du groupe A (le niveau au dessus... ca
devient réellement ubuesque) service contentieux :

On me réclame 344 euros (tiens c'est moins chère chez eux !) en me
précisant que j'ai reçu une mise en demeure de la part du groupe Z le
11/08 (jamais reçu).
et que compte tenu des effets de cette mise en demeure, nos garanties
sont SUSPENDUES de puis le 10/09/04 et votre contrat résilié en date du
20/10/04.

J'ai pris contact avec le groupe A et la dame va se rapprocher du groupe
Z.

Voila ou nous en sommes.
Désolé pour la longueur du message.

Mes interrogations sont les suivantes :

- Selon les dates indiquées dans ce dernier courrier et selon vos
propos, il s'avère que je n'étais pas assuré entre le 10 et le 20/09 ?

- Comment puis je savoir ce que contient le fichier national des
assurances ? vous savez ce fameux fichier ou tout assurés sont fichés ?
Car pour moi, je n'ai pas d'incident de paiement et je ne veux pas qu'il
soit inscrit quoi que ce soit dans ce fichier.

- N'ayant pas de trace sur mon casier judiciaire de cet épisode
d'alcolémie positive. Suis je fondé a demander la diminution de ma
prime?

- Quelles actions puis je mener par rapport à cette situation ? Suis-je
a cote de la plaque en espérant que la groupe Z reconnaisse une partie
de ses erreurs ?

Merci de vos réponses
olivier
Christian ROUHAUD (15/01/2005, 17h59)
Suspension : Garanties non couvertes, le contrat est suspendues, par exemple
pour non paiement des primes. mais après résolution de la cause de la
suspension, le contrat redevient "normal". Au delà d'un certain délai, le
contrat sera résilié, si le problème lié à la suspension n'a pas été
résolu..

Par contre si le contrat est résilié, il est définitivement résilié.

"Olivier" <reivilo2> a écrit dans le message de
news:ilo2
[..]
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