cerhu > misc.* > misc.gestion

Regis (23/09/2003, 16h25)
Est-elle prévue par le législateur?
J'arrive pas à trouver quoi que ce soit sur la question.
Merci
lacrise (23/09/2003, 21h59)
> Est-elle prévue par le législateur?
> J'arrive pas à trouver quoi que ce soit sur la question.
> Merci


Ca dépend de beaucoup de paramètres (forme de la société, statuts,
éventuelles difficultés de la sté, cas particulier des CC bloqués, etc...)
En principe, un associé peut à tout moment obtenir le remboursement des
sommes déposées.
Regis (24/09/2003, 13h11)
Dans les statuts, rien d'autre que les statuts type d'une SARL.
N'ayant rien trouvé contre, je pense aussi qu'un associé peut obtenir le rbt
de son CCA.
Peut-il l'exiger, sous quelle forme, cas de la Sté qui ne peut pas
rembourser?
Y a-t- il vraiment un vide juridique là dessus?
Merci
"lacrise" <lacrise> a écrit dans le message de news:
bkq8gg$2ep$1...
[..]
Ariel DAHAN (24/09/2003, 19h51)
Cherchez mieux. La problématiques des Comptes courants d'associés est
largement traitée.

Si vous ne trouvez pas, on vous donnera des indices.

Cordialement
Ariel DAHAN (24/09/2003, 19h54)
"Regis" <r.delobeau> a écrit dans le message news:
bkru5s$q5p$1...
> Dans les statuts, rien d'autre que les statuts type d'une SARL.
> N'ayant rien trouvé contre, je pense aussi qu'un associé peut obtenir le rbt
> de son CCA.
> Peut-il l'exiger,


Oui.

> sous quelle forme,


Classique : Mise en demeure + demande d'intérêts au taux légal ou
conventionnel...

> cas de la Sté qui ne peut pas rembourser?

Pb ! Si elle ne peut pas rembourser, c'est que la société a des difficultés
importantes.
Le remboursement d'un compte courant qui précède un dépôt de bilan entraîne
la responsabilité du gérant et de l'associé qui en bénéficie.
Faute de gestion.
Extention de passif.

En revanche, la réclamation en justice du compte courant n'entraîne aucune
responsabilité, même si celà entraîne la DCP de la société.

Cordialement

> Y a-t- il vraiment un vide juridique là dessus?


Pas le moindre
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